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Article avocat Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

Réglement intérieur et messagerie électronique

Par , Avocat - Modifié le 12-07-2012

Depuis l’arrêt NIKON, il est interdit à l’employeur de prendre connaissance des données personnelles d’un salarié, à moins qu’il ne soit présent. Il est à rappeler que ne sont pas clairement identifiés comme personnels, un répertoire aux initiales du salarié (Soc 21/10/2009 n° 07-43.877) ou por-tant le prénom de ce dernier (Soc 8/12/2009 n° 08-44.840 ou un fichier intitulé MES DOCUMENTS (soc 10/5/2012 n° 11-13.884).
 

A contrario, l’employeur peut librement consulter les messages électroniques des salariés non identifiés comme personnel (Soc 15/12/2010 n° 08-42.486 ; soc 18/10/2011 n° 10-26.782).Mais, en l’état d’un règlement intérieur disposant que « les boîtes mail des salariés pourront être consultées par la direction en présence du salarié », l’employeur perd son droit de libre consultation, ladite clause restreignant le pouvoir de consultation :
 

 « Mais attendu que les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme personnels ; que le règlement intérieur peut toutefois contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l'employeur, en le soumettant à d'autres conditions » (Soc 26/6/2012 n° 11-15.310)
 

www.agl-avocats.com

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Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats

Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats

Avocat au Barreau de GRASSE

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