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Brève Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

La fouille du salarié peut être admise sous conditions

Par - Modifié le 18-11-2014

La fouille du salarié peut être admise sous conditions Juritravail

Aussi surprenant que cela puisse paraître, l'employeur doit s'assurer du respect de la vie privée de ses salariés au bureau. Les juges s'inspirant de l'article L1121-1 du Code du travail ont ainsi crée un droit à la vie privée persistant pendant la vie professionnelle du salarié.

Seulement cette interpénétration des sphères privées et professionnelles s'accompagne de son lot de difficultés et il peut s'avérer que l'impératif de protection de la vie privée du salarié se heurte à un impératif tout aussi digne d'intérêt : celui de la protection de l'entreprise (vols, violence, etc…).

Concrètement c'est autour de la question des fouilles que les principes exposés si dessus ont trouvé leur ancrage. Que faire si un salarié est suspecté de repartir avec l'argent de la caisse qui lui ait confiée à la fin de la journée, alors que tous les éléments semblent indiquer que la somme manquante se trouve dans son sac à main ? Aussi grande soit-elle, la tentation de faire éclater la vérité au grand jour doit être confrontée au respect des droits des salariés et les employeurs doivent se résigner à l'admettre.

Quelles garanties procédurales respecter pour mettre régulièrement en œuvre une fouille ? Naturellement, cela dépend de ce qui doit être fouillé… Les juges établissent une distinction selon que la fouille matérielle concerne un sac ou un casier (situé dans les vestiaires par exemple). L'un comme l'autre présentent un caractère d'appartenance personnelle au salarié mais n'exclut pas le droit de regard patronal à condition que la bonne procédure soit respectée.

S'il s'agit d'un sac à main, l'employeur doit se conformer à des exigences plus strictes que s'il s'agit de la fouille d'un vestiaire. Dans le premier cas, il doit s'assurer d'avoir informé le salarié de son droit de s'opposer à la fouille et d'obtenir la présence d'un témoin. Cette fouille ne pouvant intervenir qu'en présence d'un motif légitime peut être réalisée par un officier de police judiciaire en cas de refus du salarié. Dans le second cas, un contrôle peut être effectué en présence du salarié ou si celui-ci a été dûment informé (Cass. Soc. 15 avril 2008, n°06-45902).

"Info-plus" Preuve illicite = sanction injustifiée

Le non-respect des procédures de vérification et de contrôle de l'employeur a pour effet de rendre illicite la preuve sur laquelle il souhaite s'appuyer pour prendre une sanction, ce qui rejaillit inévitablement sur la validité de cette dernière. Le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction injustifiée (article L1333-2 du Code du travail).

L'employeur s'expose aussi à des dommages et intérêts si la sanction prononcée ne repose pas sur une preuve valable (Cass. Soc. 27 juin 2001, n°99-42216).

Notre dossier

Source : Le Monde, le 17 novembre 2014

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