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Article avocat Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

L'employeur est tenu de respecter son règlement intérieur, même en matière d'e-mails 

Par , Avocat - Modifié le 12-07-2012
Un arrêt du 26 juin 2012 de la Cour de cassation, juge qu'un employeur ne peut pas consulter les e-mails d'un de ses salariés, même professionnels, en son absence, dès lors que le règlement intérieur de l'entreprise prévoit expressément que ce contrôle ne peut être fait qu'en présence de l'intéressé.

S'agissant de la consultation des boites mails des salariés, la Cour de cassation encadre le pouvoir de direction de l'employeur :   Les e-mails adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour son activité sont présumés avoir un caractère professionnelle.

Ainsi, l'employeur peut y avoir accès même en l'absence du salarié, sauf si ces e-mails sont clairement identifiés comme personnels.   Mais même si le salarié a pris le soin d'identifier certains e-mails comme personnels, l'employeur peut néanmoins en cas de "danger urgent" demander au juge compétent l'autorisation de faire ouvrir par un huissier des e-mails suspects en présence du salarié.

*** Une société avait licencié pour faute grave un salarié après avoir découvert qu'il s'était introduit dans la boite mail de son PDG. Pour former sa conviction, l'employeur avait fait intervenir un huissier de justice et une société de services en informatique pour fouiller les e-mails professionnels du salarié, mais hors sa présence.  L'employeur pensait que ses preuves étaient licites car il avait respecté les conditions posées par la jurisprudence de la Cour de cassation.   Mais il avait oublié que son propre règlement intérieur lui imposait la présence du salarié pour des opérations de cette sorte.  

Moralité : Le règlement intérieur, acte unilatéral de l'employeur, fait la loi de celui qui l'édicte.

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Maître Audrey MENANT SASPORTAS

Maître Audrey MENANT SASPORTAS

Avocat au Barreau de NICE

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