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Article avocat Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

Mails professionnels du salarié: l'accès de l'employeur peut être limité par le Réglement Intérieur.

Par , Avocat - Modifié le 17-09-2012

Vous le savez, les courriels adressés par le salarié à l'aide de l'ordinateur mis à disposition par son employeur sont présumés avoir un caractère professionnel sauf si le salarié les a clairement identifiés comme personnels ( pour une explication et de la jurisprudence (mon employeur peut-il lire mes mails) voir ICI).

C'est une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Le 26 juin 2012, la Cour de cassation a précisé que le "libre accès" de l'employeur aux mails de son salarié n'est pas absolu lorsque les mails ne sont pas identifiés comme personnels. Le réglement intérieur de l'entreprise peut par exemple prévoir la présence du salarié lors de la consultation par son employeur de sa messagerie professionnelle.

Cass.soc.26 juin 2012 n°11-15.310

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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Maître Michele BAUER

Maître Michele BAUER

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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