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Article avocat Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

Est proscrite l’utilisation d’un stratagème pour identifier un salarié fautif

Par , Avocat - Modifié le 06-10-2012
La Poste, pour identifier le responsable de l’ouverture intempestive de courriers, avait utilisé un stratagème consistant à introduire dans la tournée du facteur des lettres diffusant une encre bleue en cas d’ouverture.

La Cour de cassation invalide le licenciement de la salariée confondue, en énonçant que si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal.


Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-30266

Site Internet : www.roussineau-avocats-paris.fr

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Maître Thomas ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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