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Article avocat Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

Droit du travail : Sur le droit de l’employeur de consulter des dossiers non identifiés comme étant « personnels »

Par , Avocat - Modifié le 10-10-2012

La Cour de Cassation, dans un Arrêt en date du 04 juillet 2012, a retenu que "les documents détenus par un salarié dans le bureau de l'entreprise sont présumés professionnels, de sorte que l'employeur peut en prendre connaissance même hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels".

En l’espèce, Mme X..., employée depuis 1980 par la SNCF (en dernier lieu en qualité de cadre commercial ) avait été radiée des cadres le 24 septembre 2007 pour avoir émis des bons d'échange pour obtenir des titres de transport remis indûment à des tiers, après la découverte le 25 mai 2007 dans le tiroir de son bureau d'une enveloppe contenant des billets de train promotionnels.

Elle avait alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture.

Dans son arrêt du 15 décembre 2010, la Cour d’Appel d’AMIENS l’avait débouté de ses demandes, considérant que l'enveloppe contenant les documents litigieux, estampillée SNCF, ne portait aucune mention relative à son caractère personnel et se trouvait dans un tiroir non fermé à clé…

Mme X s’était pourvu en cassation.


Dans son Arrêt en date du 04 juillet 2012, la Cour de Cassation a pu maintenir la décision d’Appel, au motif que : "les documents détenus par un salarié dans le bureau de l'entreprise sont présumés professionnels, de sorte que l'employeur peut en prendre connaissance même hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels".

Pour voir la décision :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026160957&fastReqId=568473577&fastPos=1

Contact: Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont 75016 PARIS

Tel : 01.42.66.23.72  

arideau.avocat@gmail.com

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Maître Annabel RIDEAU

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