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Article avocat Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

Mise à pied disciplinaire : le règlement intérieur doit en préciser la durée pour qu'elle soit légale

Par , Avocat - Modifié le 20-02-2015

La durée maximale de la mise à pied disciplinaire doit figurer dans le règlement intérieur. À défaut, l’employeur ne peut pas choisir cette sanction et s’il le fait, le salarié peut en obtenir l’annulation.

Au visa des articles L1321-1 et L 1331-1 du code du travail, les juges de la Cour de Cassation rappelle le principe selon laquelle « Une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale »

L’article L1321-1 indique que le règlement intérieur fixe « les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur »

A plusieurs reprises la cour de cassation a précisé que pour être valable une sanction disciplinaire devait être prévue par le règlement intérieur. (Cass.soc. 26 octobre 2010 n° 09-42740).

À défaut, le salarié est bien fondé à  demander l’annulation de la sanction quand bien même  les juges auraient reconnu la réalité des faits qui lui sont reprochés (cass. soc. 26 octobre 2010, n° 09-42740; cass. soc. 12 décembre 2013, n° 12-22642).

En l’espèce, l’employeur avait notifié une mise à pied disciplinaire de 2 jours à une salariée pour sanctionner notamment son agressivité et son manque de respect à l’égard d’un supérieur hiérarchique.

La salariée a demandé l’annulation de cette sanction au motif que le règlement intérieur ne fixait pas de durée maximale pour les mises à pied disciplinaires. Elle a obtenu gain de cause, peu important que la convention collective applicable dans l’entreprise prévoyait de son côté une telle durée.

Concernant la mise à pied disciplinaire en particulier, il ne suffit pas d’indiquer dans le règlement intérieur qu’elle fait partie des sanctions susceptibles d’être prononcées par l’employeur.

Le règlement intérieur doit prévoir en outre la durée maximale de la mise à pied disciplinaire pour qu’elle soit valide. . À défaut, le salarié est bien fondé à  demander l’annulation de la sanction, même si les juges ont reconnu la réalité des faits qui lui sont reprochés (cass. soc. 26 octobre 2010, n° 09-42740 ; cass. soc. 12 décembre 2013, n° 12-22642).

Par Me Aurélien Ascher
Avocat à la Cour
79 rue d'Amsterdam 75008 Paris
Tél. + 33 (0) 1 73 79 24 22
Email : aa@ascher-avocat.com
www.ascher-avocat.com

Source : Cass. soc. 7 janvier 2015, n° 13-15630

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Maître Aurélien Ascher

Maître Aurélien Ascher

Avocat au Barreau de PARIS

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