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Article avocat Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

La durée maximale de la mise à pied disciplinaire doit figurer dans le règlement intérieur

Par , Avocat - Modifié le 20-02-2015

L’employeur qui prononce une mise à pied disciplinaire doit veiller à respecter, le cas échéant, la durée maximale fixée par le règlement intérieur. Il s’ensuit que si ce règlement ne donne pas de durée maximale, il est impossible de prononcer une mise à pied disciplinaire.

Dans cette affaire, l’employeur avait tenté de contourner la difficulté en se référant à la convention collective qui elle, mais elle seule, précisait qu’une mise à pied disciplinaire ne pouvait pas excéder 10 jours ouvrables. L’argument avait séduit la cour d’appel, mais pas la Cour de cassation. Dans son arrêt du 7 janvier 2015 (n° 13-15630), la haute juridiction rappelle qu’une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que s’il y est précisé sa durée maximale, la convention collective n’étant sur ce point d’aucun secours.

Par Me Jean-Philippe SCHMITT

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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au Barreau de DIJON

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