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Article avocat Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

Droit du travail - Règlement intérieur

Par , Avocat - Modifié le 20-09-2016

Le Sénat a examiné en sa séance du 16 juin 2016 un amendement visant à pouvoir insérer dans le règlement intérieur d’une entreprise le principe de neutralité religieuse.

Il serait ainsi inséré dans le code du travail un article L. 1321-2- ainsi rédigé :

« Art. L. 1321-2-... Le règlement intérieur peut, par accord d’entreprise, contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. »


Le cabinet d'avocat PHILIPPE ARLAUD vous assiste dans la rédaction et la mise à jour de votre règlement intérieur et de vos contrats.

 

Par Philippe Arlaud

Avocat au barreau de Bobigny

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Maître PHILIPPE ARLAUD

Maître PHILIPPE ARLAUD

Avocat au Barreau de BOBIGNY

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