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Article avocat Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

Oublier de rédiger un règlement intérieur peut être lourd de conséquence

Par , Avocat - Modifié le 20-10-2016

Les entreprises doivent faire preuve de vigilance en matière disciplinaire.

Une entreprise à compter de 20 salariés est tenu de rédiger un règlement intérieur dans lequel notamment elle doit prévoir l’échelle des sanctions.

L’employeur n’ayant pas établi un règlement intérieur, alors qu'il y est obligé compte tenu de l’effectif de son entreprise, court le risque d’une annulation des sanctions, autres qu’un licenciement, notifiées aux salariés (avertissement, blâme, mise à pied à titre disciplinaire).

La Cour de cassation a déjà jugé que dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ledit règlement (1 ; 2).

Une décision de la cour d’appel de Rennes vient de juger que faute de règlement intérieur, l’employeur ne peut pas prendre de sanction autre que le licenciement, le droit pour l’employeur de licencier étant en effet inscrit dans le Code du travail (C. trav. L 1231-1).

La Cour décide d’annuler l’avertissement notifié à un salarié, faute de règlement intérieur dans l’entreprise et condamne l’employeur au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts. (3)

Si une entreprise procède au licenciement d’un salarié en mettant en avant le fait qu’il ait déjà fait l’objet d’avertissements, l’annulation du ou des avertissements pourraient même remettre en cause le caractère réel et sérieux du licenciement.

Par Maître Sandrine CARON LE QUERE

Avocat au Barreau de Lorient

Références

(1) Cass. soc. 26-10-2010 n° 09-42.740 FS-PBRI : RJS 1/11 n° 39

(2) Cass. soc. 12-12-2013 n° 12-22.642 F-D

(3) CA Rennes 7-9-2016 n° 14/04110, ch. des prud'hommes 07

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Maître Sandrine CARON LE QUERE

Maître Sandrine CARON LE QUERE

Avocat au Barreau de LORIENT

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