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Brève Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

Interdiction de vapoter : vous devez informer vos salariés

Par , Juriste - Modifié le 01-12-2017

Interdiction de vapoter : vous devez informer vos salariés Pixabay

Si de nombreux employeurs ont anticipé la loi sur l'interdiction de  vapoter, en l'intégrant dans leur règlement intérieur, le décret du 25 avril 2017 est venu encadrer le vapotage. En effet, depuis le 1er octobre 2017, les salariés n'ont plus la possibilité de vapoter sur leur lieu de travail. Comment mettre en place cette interdiction ? Quel est le cadre de cette disposition ? Nous répondons à ces questions. 

Le principe de l'interdiction

C'est la loi de modernisation de notre système de santé de Janvier 2016 (1) qui a posé le principe d'interdiction du vapotage dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Le contour de cette interdiction a été précisé dans le décret du 25 avril 2017 (2).

1er Octobre 2017 Vapoter au travail est interdit

L'interdiction de vapoter concerne les locaux de travail et est entrée en vigueur le 1er octobre 2017. Depuis de cette date, utiliser la cigarette électronique dans les bureaux est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, soit 150 euros au plus (3).

150 EUR d'amende

Les locaux concernés sont ceux qui reçoivent "des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à usage collectif" (4).

Il est évident que l'utilisation d'une cigarette électronique est interdite dans les bureaux collectifs, par exemple les open-space. Mais qu'en est-il des bureaux individuels ? Le texte n'aborde pas ce point. Est-ce une exception ? Il semble plus prudent, en l'absence de précisions, de s'aligner sur l'interdiction de fumer : elle s'applique à tous les types de bureaux, qu'ils soient occupés par un seul ou plusieurs salariés.

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L'obligation d'affichage

Vous savez désormais que vos obligations, en matière d'affichage dans les locaux de votre entreprise, ont été assouplies depuis le début de l'année. Certaines informations peuvent désormais être communiquées à vos salariés par tout moyen et non plus obligatoirement par le panneau d'affichage.

S'agissant de l'interdiction de fumer, un arrêté avait fixé un modèle de panneau de signalisation. Il n'en existe pas pour le vapotage, bien que le texte fixe l'obligation d'afficher l'interdiction d'utiliser une cigarette électronique. A défaut d'affichage, l'employeur ou le chef d'entreprise s'expose à une amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, soit 450 euros au plus (5).

Références :
(1) Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 et Article L3513-6 du Code de la santé publique dans sa version à venir 
(2) Décret n°2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif paru au JO du 27 avril 2017 
(3) Article 2 du décret n°2017-633 du 25 avril 2017 et Article R3515-7 du Code de la santé publique 
(4) Article 1 du décret n°2017-633 du 25 avril 2017 et Article R3513-2 du Code de la santé publique 
(5) Article 2 du décret n°2017-633 du 25 avril 2017 et Article R3515-8 du Code de la santé publique 

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Vos Réactions

  • papinou31 - Membre Le 09-05-2017 à 18:24

    Bonjour,

    Si d'une part  la question du vapotage dans les bureaux individuels reste fumeuse, à la lecture de ce décret du 28 Avril, il "semblerait" d'autre part que cette interdiction de vapoter ne touche pas les locaux accueillant du public, car la précision apportée est « à l’exception des locaux qui accueillent du public ». N'est-ce pas surprenant  dès lors qu’il est interdit de fumer dans les lieux publics!!!
    Vous avez dit bizarre!!!!

    Cordiales salutations
  • Joxer007 - Visiteur Le 11-10-2017 à 19:49

    En fait cet article me semble incomplet ... Voila ce que dit Legifrance :
    "Article R3513-2

    Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en application du 3° de l'article L. 3513-6 du présent code s'entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public.

    NOTA : 

    Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2017."
    En résumé interdit de vapoter dans un open space mais permis si on a un bureau individuel, de même permis dans le couloir, salle de détente, la ou ne se trouve pas de poste de travail à usage collectif.

  • tyji - Visiteur Le 28-06-2018 à 20:50

    bonjours,
    sur le parking ouvert de mon entreprise il est interdit de fumer a cause des mégots retrouvé au sol, il y a donc un panneau d'interdiction de fumer.
    Il m'as été reproché de vapoter en me rendant a ma voiture, Me disant que le vapotage etait associé a la cigarette et que donc je n'avais pas le droit de vapoter. Suis je vraiment en tord vu que je suis dehors, que je vais pas jeter de megot par terre avec une cigarette electronique et que l'affichage d'interdiction ne mentionne que la cigarette.
    merci d'avance de vos réponses.  

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