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Brève Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

Plan anticorruption : les 8 mesures à mettre en place avant le 1er Juin 2017

Par - Modifié le 12-05-2017

Plan anticorruption : les 8 mesures à mettre en place avant le 1er Juin 2017 Pixabay

C'est la Loi Sapin 2 publiée le 9 décembre 2016 qui offre à la France un dispositif visant à renforcer la transparence relative à l'exercice de certaines activités économiques. Il s'agit de favoriser la détection de certaines infractions comme le trafic d'influence et la corruption. Dans les pays anglo-saxons, des mesures existent déjà. En France, vous avez encore quelques semaines pour vous mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation. La rédaction vous donne la liste des 8 mesures à adopter dans votre entreprise !

Qui est concerné ?

Les entreprises concernées par la mise en place de ce "code anticorruption" sont :

  • celles qui emploient plus de 500 salariés, ou qui appartiennent à un groupe de plus de 500 salariés ;
  • celles dont le chiffre d'affaires (ou chiffre d'affaires consolidé) est supérieur à 100 millions d'euros.

Au-delà des entreprises, les dirigeants sont également responsabilisés dans le cadre de ce nouveau dispositif.

Le code de conduite qui doit être élaboré doit être intégré dans le règlement intérieur des entreprises. Il est donc soumis à la consultation des représentants du personnel. Il peut également n'être que mentionné dans le règlement intérieur et faire l'objet d'un document à part, porté à la connaissance de tout le personnel de l'entreprise.

Comment rédiger votre règlement intérieur ?

Toute la procédure à suivre

Procédure d'élaboration du plan anticorruption

Le but du code de conduite anticorruption est double :

  • il illustre et définit les différents types de comportements à proscrire parce qu'ils caractérisent des faits de corruption ou de trafic d'influence ;
  • il doit élaborer une cartographie des risques propres à l'entreprise : ils peuvent être internes ou externes et doivent être classés par ordre de priorité et de probabilité.

Aussi, pour être efficace, avant de le rédiger, chaque entreprise devra suivre la démarche suivante :

  • réaliser une analyse de la situation par activité, fonction et territoire afin d'identifier et de recenser les risques auxquels elle est exposée en matière de corruption. Ceci permettra d'établir la cartographie des risques ;
  • réaliser un audit de toutes les procédures internes et des outils existants dans l'entreprise pour les adapter si cela est nécessaire, aux nouvelles exigences de la loi Sapin II.

C'est au bout de cette démarche d'analyse et d'inventaire que vous pourrez rédiger votre code de conduite, adapté à votre entreprise et votre activité, détaillant les procédures d'alerte et de contrôle.

11 juin 2017date limite pour le code de conduite

Vous avez jusqu'au 11 juin 2017 pour vous mettre en conformité avec la nouvelle législation et rédiger votre propre code de conduite anticorruption. 

Les 8 mesures imposées

La loi impose aux "grandes" entreprises et à leurs dirigeants, la mise en place de nombreuses mesures. Voici la liste :

  • mise en place d'un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence ;
  • mise en place d'un dispositif d'alerte interne : il doit permettre de recueillir les signalements d'employés concernant des conduites, comportements ou situations contraires au code de conduite en vigueur dans la société ;
  • élaboration d'une cartographie des risques : elle prend la forme d'une documentation actualisée régulièrement. Elle doit identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction des secteurs d'activités, des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité ;
  • élaboration de procédure d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de 1er rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;
  • mise en place de procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s'assurer que les éléments comptables (livres, registres et comptes) ne servent pas à masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence. La société peut avoir recours à du personnel en interne ou à un auditeur externe pour assurer ces missions.
  • assurer une formation du personnel cadre et des salariés les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d'influence ;
  • mettre en place un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite ;
  • déterminer un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en oeuvre.

 N'attendez pas pour vous mettre en conformité si ce n'est pas déjà fait : téléchargez notre modèle de code de conduite intégré dans le règlement intérieur.

 

Référence :

Article 17 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

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