Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Mise en conformité » Affichage obligatoire » Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle » Actualités

En pratique Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

Vraies / fausses idées sur la tenue de travail

Par - Modifié le 19-07-2010

Il fait chaud et vous ne savez pas si les salariés de l'entreprise peuvent porter un short ou une robe moins stricte que le tailleur habituellement imposé pour aller travailler. Voici quelques explications sur les vraies/fausses idées qui entourent la notion de « tenue de travail ».

  1. Je peux imposer aux salariés de ne pas venir travailler en short.

Vrai. Les juges estiment que la liberté de se vêtir n'est pas une liberté fondamentale (1). Vous pouvez ainsi restreindre cette liberté mais seulement s'il s'agit de répondre à des impératifs de sécurité, (par exemple, en cas de manipulation de produits dangereux (2)) ou si cette contrainte est liée, dans l'intérêt de l'entreprise, à l'exercice de certaines fonctions (par exemple, lorsque le salarié est en contact avec la clientèle (3)).

En revanche, si aucune de ces conditions n'est pas remplie, les salariés peuvent s'habiller et se coiffer librement et vous ne pouvez leur imposer une tenue particulière (4).

  1. Je ne peux pas sanctionner/licencier un salarié qui a une tenue provocante.

Faux. Les juges ont déjà estimé que le licenciement d'un salarié était justifié lorsqu'il refusait de modifier sa tenue suggestive (en l'espèce, le fait de ne pas porter de soutien-gorge sous un chemisier transparent) (5). Il en est de même lorsqu'un salarié, par sa tenue malpropre, a provoqué des remarques des clients (6).

Ainsi, vous pourrez sanctionner, et, lorsque c'est justifié, licencier un salarié qui refuse de vous soumettre au code vestimentaire que vous avez imposé lorsqu'il s'agit de répondre à des impératifs de sécurité, ou si cette contrainte est liée, dans l'intérêt de l'entreprise, à l'exercice de certaines fonctions.

  1. Lorsque j'impose une tenue de travail, je dois automatiquement verser aux salariés une contrepartie financière pour le temps d'habillage et de déshabillage.

Faux. Les temps d'habillage et de déshabillage ne font l'objet d'une contrepartie que si le port d'une tenue dans l'entreprise est imposé par un texte impératif (dispositions légales, accord collectif, contrat de travail ou règlement intérieur de votre entreprise). L'habillage et le déshabillage doivent être effectués sur le lieu de travail (7).

En revanche, si le salarié a le choix de se vêtir et d'enlever sa tenue de travail chez lui ou sur son lieu de travail, il ne peut prétendre à une contrepartie pour le temps passé à s'habiller et à se déshabiller (8).

Référence :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mai 2003. N° de pourvoi : 02-40273

(2) Circulaire DRT n° 5 du 15 mars 1983

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 décembre 2008. N° de pourvoi : 07-42220

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 mai 1998. N° de pourvoi : 96-41123

(5) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 juillet 1986. N° de pourvoi : 82-43824

(6)Arrêt de  la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 février 1984. N° de pourvoi : 81-42321

(7) Article L 3121-3 du Code du travail

(8) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 février 2010. N° de pourvoi : 08-44343

Notre dossier

Vous avez des questions sur le sujet Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité