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Brève Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

« Dress Code » et liberté vestimentaire

Par - Modifié le 20-01-2011

Se fondant sur le droit Suisse, une banque a diffusé il y a peu un « dress code » (code vestimentaire) à destination de ses salariés.

Est-ce possible en France ?

Si la tenue vestimentaire ne fait pas partie des libertés fondamentales (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mai 2003. N° de pourvoi : 02-40.273), elle fait partie des libertés individuelles en France. L'employeur peut donc restreindre la liberté des salariés de se vêtir si sa décision est justifiée et proportionnée. L'employeur peut notamment se fonder sur un impératif de sécurité ou un impératif commercial.

Notre dossier

Références :

Article L. 1121-1, L. 1132-1 du Code du travail.

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