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Brève Consultation obligatoire du CE : modalités & procédure

Partage des compétences du CCE et des comités d’établissement : les réformes envisagées

Par - Modifié le 20-05-2015

Partage des compétences du CCE et des comités d’établissement : les réformes envisagées Juritravail

Dans un souci de rendre les institutions représentatives du personnel plus lisibles et plus efficaces, le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (qui doit être débattu devant l'Assemblée nationale à partir du 26 mai 2015), prévoit de clarifier le rôle et les compétences respectives du comité central d'entreprise et des comités d'établissements.

Le texte précise l'articulation de leurs consultations sur les projets décidés au niveau de l'entreprise et qui ont des impacts sur plusieurs établissements. Il fait de même entre l'instance temporaire de coordination des CHSCT, lorsqu'elle existe et est réunie, et les CHSCT.

L'articulation des consultations comité central d'entreprise / comités d'établissement

La présence d'un comité central d'entreprise et de comités d'établissements pose un problème de répartition des compétences. Dans quel cas les 2 instances doivent-elles être consultées (et quelle instance consulter en premier ?) ? La consultation du CCE exclut-elle la consultation des comités d'établissements ?

>> Dossier employeur conseillé : Maîtriser les règles de consultation du comité d'entreprise

C'est parce que la ligne de partage des compétences entre chacune de ces institutions est parfois floue, et que, dans le doute, ce manque de clarté aboutit à des doubles consultations (consultation conjointe du CCE et des CE) que le projet de loi propose de clarifier les cas dans lesquels la double consultation s'impose et ceux dans lesquels la consultation du CCE suffirait.

Le texte prévoit que le CCE est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise :

  • qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
  • lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation propre au niveau approprié, ne sont pas encore définies.

Conformément à l'article L2327-15 du Code du travail, le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi prévoit que le comité d'établissement est seul consulté sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement (en l'absence de mesures spécifiques, c'est uniquement le CCE qui est consulté).

En cas de double compétence du CE et du CCE, et donc de double consultation, c'est le comité d'établissement qui est consulté le premier. L'avis qu'il rend est transmis au CCE dans un certain délai (qui sera fixé ultérieurement par décret), afin que le CCE puisse se prononcer.

Le texte prévoit aussi d'appliquer au comité central d'entreprise les dispositions de l'article L2323-3 du Code du travail relatif aux délais imparti au comité d'entreprise pour rendre ses avis lorsqu'il est consulté et sur les conséquences de son silence (l'absence d'avis dans les délais vaut avis négatif).

L'articulation des consultations CHSCT / instance de coordination des CHSCT

Conformément à l'article L4616-1 du Code du travail en vigueur, l'employeur peut mettre en place une instance de coordination des CHSCT pour certaines consultations qui portent sur un projet commun à plusieurs établissements.

>> Dossier conseillé : L'instance de coordination des CHSCT (mise en place, fonctionnement, expertise ...)

Le projet de loi précise que, dans ce cadre, l'instance de coordination organise le recours à un expert et qu'elle est la seule à pouvoir le faire.

Quant au partage des compétences des CHSCT et de l'instance de coordination, le texte prévoit aussi de compléter l'article en rajoutant que : "l'instance temporaire de coordination, lorsqu'elle existe, est seule consultée sur les mesures d'adaptation du projet communes à plusieurs établissements. Les CHSCT concernés sont consultés sur les éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à leur établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement".

L'article L4616-3 du Code du travail est également modifié par le projet de loi, qui prévoit que lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois les CHSCT et l'instance de coordination, l'avis rendu par les premiers est transmis à l'instance de coordination dans un certain délai, déterminé ultérieurement par décret.

Référence : Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, article 10

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