La loi Rebsamen (1) réorganise à cet effet le Code du travail en créant une sous section 6 relative au "droit d'alerte économique et social et utilisation des aides publiques". Ainsi, parmi les différentes attributions du Comité d'entreprise figure un droit d'alerte sur la situation économique de l'entreprise.

Le droit d'alerte économique et social

Ainsi, lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications (2). Il faut alors inscrire cette demande à l'ordre du jour de la réunion à venir.

Employeurs, vous devez donc procéder avec le secrétaire du Comité d'entreprise à l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la situation économique de votre entreprise. Vous allez donc devoir fournir des explications au cours de la réunion sur les éléments économiques, veillez donc à bien préparer cette réunion.

En tant que membre du comité d'entreprise vous pouvez alors demander à l'employeur de se justifier sur la situation économique de l'entreprise si vous estimez qu'elle est préoccupante. Il devra donc s'en justifier au cours d'une réunion. Si celui-ci s'y refuse, vous êtes en mesure d'établir un rapport (2). Il en est de même si l'employeur confirme au cours de la réunion que la situation économique de l'entreprise est préoccupante.

Si votre entreprise dépasse les 1.000 salariés, le rapport en question est à rédiger par la commission économique.

Pour l'établissement de ce rapport, vous disposez de moyens mis à votre disposition. En effet, vous avez la possibilité de vous faire assister par un expert-comptable et vous pouvez vous adjoindre deux salariés de l'entreprise qui ne font pas partie du CE pour vous aider dans la rédaction de ce rapport. Vous disposez alors d'un crédit de 5 heures pour chaque salarié qui est chargé de vous assister. Ce temps est rémunéré comme temps de travail (3).

Vous devez dans le rapport vous prononcer sur l'opportunité de saisir le conseil d'administration ou de surveillance. Ainsi, vous pouvez donc à la majorité des membres présents procéder à la saisine de ces instances ou informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt économique (4).

Les informations concernant l'entreprise communiquées ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion (5). Employeurs, vous avez donc la possibilité de faire respecter cette obligation et de sanctionner toute personne qui ne s'y soumettrait pas.

Membre du CE, soyez au clair sur votre obligation de confidentialité

Comment protéger les données confidentielles ?

Coté social, employeurs, sachez que vous êtes tenus d'informer le comité d'entreprise sur la situation du recours au contrat à durée déterminée et contrats temporaires de votre entreprise. Vous devez donc leur communiquer lors d'une réunion (6) :

  • le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et de salariés temporaires,
  • les motifs du recours à ce type de contrat,
  • le nombre des journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication au comité.

Vous devez donc inscrire cette communication à l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise.

Membre du Comité, vous avez donc un droit d'alerte en matière sociale également. Vous devez donc vous assurer que l'employeur ne fait pas un recours abusif aux :

  • contrats de travail à durée déterminée,
  • contrats conclus avec une entreprise de portage salarial,
  • travail temporaire.

De plus, vous devez vérifier qu'il n'y ait pas d'accroissement du recours aux contrats de travail à durée déterminée et contrats de mission. Si c'est le cas, vous êtes en mesure de saisir l'inspecteur du travail (7).

L'inspecteur adresse à l'employeur le rapport de ses constatations et l'employeur doit vous le communiquer en même temps que sa réponse motivée aux constatations de l'inspecteur du travail.

Employeurs, vous devez donc suite au rapport de l'inspecteur lui faire parvenir votre réponse en lui indiquant les moyens que vous mettez en oeuvre pour limiter le recours à ces contrats.

Les aides publiques peuvent être suspendues

Employeurs, si vous ne consultez pas le comité d'entreprise sur la politique de recherche et de développement technologique de votre entreprise, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement que vous êtes susceptibles de percevoir sont suspendues (8).

De la même manière qu'en matière d'alerte économique, en tant que membre du CE vous avez un rôle à jouer quant à l'utilisation de ces aides publiques par l'employeur. Si vous constatez qu'il y a un souci dans l'utilisation de ces aides, vous pouvez en demander justification à l'employeur (9). Cette demande fera l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la prochaine séance. Vous devez pour ces questions également établir un rapport si vous n'obtenez pas de justification de la part de l'employeur ou s'il confirme que son utilisation n'était pas conforme.

Les deux mêmes instances que pour le rapport sur le droit d'alerte peuvent être saisies.

Si vous êtes employeurs, veillez ainsi à procéder à l'ensemble de ces nouvelles dispositions dès le 1er janvier 2016 afin de ne pas être déclaré coupable de délit d'entrave. Membres du CE, ce sont de nouvelles attributions que vous confère la loi dès le mois de janvier et qui vous octroie ainsi un droit de regard sur le fonctionnement de l'entreprise.