Actualités Règles de Consultation du CE

Pour les besoins de votre activité, vous envisagez d'avoir recours au travail de nuit dans votre entreprise. Comment mettre en place le travail de nuit ? Quels horaires pouvez-vous fixer aux travailleurs de nuit ? Quelles contreparties devez-vous accorder à vos salariés ? Quel suivi médical devez-vous leur assurer ? Lire la suite

Les congés d'été se rapprochent à grands pas et en tant que membre du comité social et économique, vous avez un rôle important à jouer. En matière de congés payés, vous devez en effet être informé et consulté sur plusieurs points. Le CSE doit-il être consulté sur la période de prise des congés payés et sur l'ordre des congés payés que l'employeur envisage de fixer ? L'employeur est-il tenu de suivre l'avis du CSE ? La fermeture estivale de l'entreprise doit-elle faire l'objet d'une consultation du CSE ? Lire la suite

La Loi Rebsamen, entrée en vigueur le 19 août 2015, est venue modifier les modalités de consultation du Comité d'entreprise. Dans un soucis de simplification, ces consultations ont été regroupées en 3 grandes thématiques. Afin de rendre leur avis, les membres du comité d'entreprise disposent d'un délai suffisant. Comment ce délai est-il fixé ? L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social, prévoit la fusion des différentes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, Comité d'entreprise ou encore CHSCT) au sein d'une seule et même entité : "Le comité social et économique". Cette ordonnance a t-elle un impact sur les modalités de consultation du Comité d'entreprise en place ?  Lire la suite

La loi Rebsamen a modifié les modalités et thèmes de consultation du comité d'entreprise. La loi fixe aujourd'hui des délais de consultation qui s'appliquent à défaut d'accord collectif négocié dans l'entreprise. Juritravail vous propose de faire un point sur les délais dont dispose aujourd'hui le CE pour rendre son avis. Lire la suite

Une proposition de loi visant à soumettre les structures privées en charge de la petite enfance à une obligation de neutralité en matière religieuse est en cours d'adoption au Parlement. Lire la suite

Pour rendre le dialogue social plus stratégique dans les entreprises, la loi Rebsamen regroupe les différentes procédures d'information et de consultation du CE. Ces nouvelles dispositions relatives à la consultation du comité d'entreprise sont applicables dès le 1er janvier 2016 ! Lire la suite

Dans un arrêt en date du 5 novembre 2014 n° 13-17270, la Cour de cassation a jugé pour la première fois que lorsqu'une entreprise plaçait l'intégralité des documents adressés au CE sous le sceau de la confidentialité sans justifier de sa nécessité, cette atteinte illicite aux prérogatives du comité était réparée par la reprise de la procédure de consultation à son début. Lire la suite

De la plus petite à la plus grande, toutes les entreprises peuvent être touchées par l'activité partielle, qui se traduit par une mise au chômage temporaire des salariés. Si cette situation est souvent mal vécue par les salariés, les représentants du personnel doivent les aider à passer le cap, pour se tenir prêt à reprendre le travail lorsque l'activité de l'entreprise reprendra, ou à rebondir, si son issue devait se solder par un licenciement pour motif économique. Lire la suite

Si, dans le cadre d’'une consultation, le comité d’entreprise estime que l’employeur ne lui a pas fourni toutes les informations nécessaires pour qu’il puisse formuler un avis en connaissance de cause. Lire la suite

Le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un jugement du 7 février 2014, rejette le recours en annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, alors même qu’il est constaté que la liste des postes de reclassement n’avait pas été transmise au Comité d’entreprise lors de la première réunion. Lire la suite

Information-consultation du comité d’entreprise dans le cadre d’une procédure de licenciements collectifs avec PSE unilatéral. Lire la suite

Dans un arrêt (sur demande) du 19 mars 2014, la 14e Chambre de la Cour d’appel de Versailles a jugé que la la remise de documents en langue anglaise partiellement traduits dans un délai très court avant que le comité d'entreprise ne rende un avis caractérise un trouble manifestement illicite justifiant une demande en référé au motif que cela constitue un manquement de l'entreprise à son obligation de délivrer au CE une information précise, complète et loyale en temps utile. Lire la suite