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Brève Règles de Consultation du CE

Adoption de la loi Florange : des mesures pour éviter de nouveaux drames économiques

Par - Modifié le 25-02-2014

Adoption de la loi Florange : des mesures pour éviter de nouveaux drames économiques Juritravail

La loi "visant à reconquérir l'économie réelle" du 29 mars 2014 impose à l'employeur de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'établissement.

Deux ans après la promesse solennelle faite par le Président de la République, François Hollande, sur le site industriel de l'aciérie d'ArcelorMittal, la loi visant à reconquérir l'économie réelle est entrée en vigueur.

Le texte vise à mettre en place plusieurs modifications importantes, en vue d'empêcher la reproduction de certains drames industriels.

A ce titre, le texte oblige les entreprises de plus de 1.000 salariés à rechercher un repreneur pendant 3 mois sous peine de se voir sanctionnées.
Les salariés eux-mêmes peuvent, sous certaines conditions, déposer une offre de reprise. De plus, le comité d'entreprise, ou, à défaut,  les délégués du personnel, peuvent saisir la justice s'ils estiment que l'entreprise n'a pas respecté son obligation de recherche d'un repreneur, ou qu'elle a refusé de donner suite à une offre qui pouvait être vue comme sérieuse.

Si l'employeur ne prend pas la peine de rechercher un repreneur, il peut se voir condamné à reverser les aides publiques qu'il a éventuellement perçues en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi.

Signalons cependant que les petites et moyennes entreprises (PME) sont exclues du processus, et que pour Edouard Martin, l'ancien leader syndical emblématique de l'aciérie ArcelorMittal, les dispositions de la loi restent "en deçà des attentes des ouvriers".

"Info-plus" Le rôle du comité d'entreprise en cas de modification de la situation de l'entreprise

L'étendue du rôle du comité d'entreprise dépend en grande partie de la nature du projet de restructuration envisagé.

Aux termes de l'article L2323-19 du Code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise, ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article L233-1 du Code de commerce (à savoir, lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société).

L'employeur doit alors indiquer les motifs des modifications projetées et consulter le comité d'entreprise sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci.

Source : La Tribune, 25 février 2014

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