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Article avocat Règles de Consultation du CE

L'employeur peut-il remettre des documents en anglais ou partiellement traduits au Comité d’Entreprise lors de sa consultation ?

Par , Avocat - Modifié le 29-04-2014

Dans un arrêt (sur demande) du 19 mars 2014, la 14e Chambre de la Cour d’appel de Versailles a jugé que la la remise de documents en langue anglaise partiellement traduits dans un délai très court avant que le comité d'entreprise ne rende un avis caractérise un trouble manifestement illicite justifiant une demande en référé au motif que cela constitue un manquement de l'entreprise à son obligation de délivrer au CE une information précise, complète et loyale en temps utile.

En l’espèce, dans le cadre d’un projet de cession d’une activité, le Comité d’entreprise concerné a refusé de donner un avis, estimant que l’information reçue était incomplète, et ce notamment en raison de la fourniture de documents en langue anglaise partiellement traduits.

Le CE invoquait donc le respect des dispositions imposant le français dans de nombreux domaines des relations de travail et ce même si elle ne vise pas expressément les documents remis au comité d’entreprise.

Dans son arrêt, il est important de noter que la Cour d’appel de Versailles ne s’est pas prononcée sur l’obligation de transmettre des documents en français, mais elle a considéré que la remise de documents partiellement traduits dans un délai très court avant le terme de la consultation constituait un manquement de l'entreprise à son obligation de délivrer au CE une information précise, complète et loyale en temps utile.

Par Me Hervet

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

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