Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) » Le fonctionnement du CE » Consultation du CE » Règles de Consultation du CE » Actualités

Article avocat Règles de Consultation du CE

Plan de sauvegarde de l'emploi - irrégularités dans la procédure d'information - consultation

Par , Avocat - Modifié le 22-05-2014

Le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un jugement du 7 février 2014, rejette le recours en annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, alors même qu’il est constaté que la liste des postes de reclassement n’avait pas été transmise au Comité d’entreprise lors de la première réunion.

Le Tribunal Administratif de Montreuil confirme sa position concernant les irrégularités dans la procédure d’information-consultation au cours d’un plan de sauvegarde de l’emploi, et selon laquelle, lorsque ces irrégularités n’ont pas pour objet d’empêcher les représentants du personnel de rendre un avis en toute connaissance de cause, elles n’ont pas pour conséquence l’annulation du PSE résultant d’un accord collectif majoritaire.

Or, les irrégularités soulevées dans la présente instance par le syndicat CGT étaient les suivantes :

    le projet de PSE remis lors de la 1ère réunion du CE ne comportait pas de liste précise des postes offerts au reclassement interne,

    lors de la consultation du CE, l’employeur s’est fait assisté par trois personnes extéreures, contrairement à ce qui est prévu dans le Code du travail ( article L.2325-1),

    insuffisance du PSE qui ne proposait pas les postes devenus vacants suite à des ruptures non économiques des contrats de travail l’année précédente,

    choix imposé de la cellule de reclassement externe.

Le Tribunal administratif ne retient aucun de ces griefs, et invoque que le PSE, résultant d’un accord collectif majoritaire ne pouvait être annulé sur le fondement de ces irrégularités.

Ainsi, le contrôle du juge administratif, dans le cas d’un recours en annulation d’un PSE résultant d’un accord collectif majoritaire apparait réellement très restreint.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi ainsi que sur la procédure de consultation-information du plan de sauvegarde de l’emploi, lorsque celui-ci n’est pas l’objet d’une décision unilatérale.

Par Me FONTAINE

 Source : TA Montreuil, 5ème Chambre, 7 février 2014, n° 1311393

Maître Patricia Fontaine

Maître Patricia Fontaine

Avocat au Barreau de MARSEILLE

  • Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Loi travail 2017

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés