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Brève Règles de Consultation du CE

Données personnelles des salariés : des pistes pour les protéger

Par - Modifié le 22-09-2014

Données personnelles des salariés : des pistes pour les protéger Juritravail

Afin de garantir le respect des droits fondamentaux à l'heure du tout numérique, le Conseil d'Etat a formulé 50 propositions pour mettre le numérique au service des droits individuels et de l'intérêt général.

Parmi elles, certaines visent directement le monde de l'entreprise afin de protéger les droits fondamentaux des salariés.

Ainsi, les Sages plaident en faveur de la création d'un droit d'alerte. Il permettrait aux salariés des entreprises et des organismes traitant des données personnelles de signaler, de bonne foi, les pratiques qu'ils estimeraient comme contraires à la législation en matière de protection des données personnelles. Par exemple, il pourrait être mis en œuvre lorsque l'employeur procèderait à un traitement (comme la mise en place d'une pointeuse ou de caméras de vidéosurveillance) sans respecter les formalités préalables (consultation des représentants du personnel, information CNIL …).

L'Etude annuelle 2014 du Conseil d'Etat recommande également la mise en place d'une action collective en matière de protection des données personnelles. Cette action pourrait être intentée par les organisations syndicales, devant le Tribunal de grande instance, qui demanderaient aux juges de faire cesser le manquement à la législation sur les traitements de données des salariés.

Ces propositions pourraient être reprises dans un projet de loi présenté par le Gouvernement en 2015.

"Info-plus" : Consultation des IRP avant la mise en place de systèmes collectant des données personnelles

Préalablement à la mise en place de systèmes permettant de contrôler l'activité des salariés, impliquant la collecte de données personnelles, les représentants du personnel sont consultés.

Il s'agit du comité d'entreprise, qui est compétent pour connaitre des décisions de l'employeur d'installer tout dispositif de contrôle de l'activité des salariés (article L2323-32 du Code du travail).

Il peut également s'agir du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail si le dispositif mis en place peut impacter la santé et la sécurité des salariés, ou encore leurs conditions de travail (par exemple : mise en place d'un système de vidéosurveillance générateur de stress chez les salariés …).

Si le CHSCT est consulté, il doit l'être avant le CE.

Source : Etude annuelle 2014, Le numérique et les droits fondamentaux, 9 septembre 2014

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