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Article avocat Règles de Consultation du CE

Employeur : pourquoi il ne faut pas abuser de l'obligation de discrétion du CE

Par , Avocat - Modifié le 04-12-2014

Dans un arrêt en date du 5 novembre 2014 n° 13-17270, la Cour de cassation a jugé pour la première fois que lorsqu'une entreprise plaçait l'intégralité des documents adressés au CE sous le sceau de la confidentialité sans justifier de sa nécessité, cette atteinte illicite aux prérogatives du comité était réparée par la reprise de la procédure de consultation à son début.

Pour mémoire, l’article L2325-5 du Code du travail dispose que " les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ".

En l’espèce, la société Sanofi Aventis R&D annonce un projet de réorganisation des métiers de la R&D et des fonctions supports. Dans le cadre de la procédure d'information-consultation du comité central d'entreprise, l'employeur adresse aux élus deux documents, entièrement classés confidentiels. Le CCE ne pouvait ainsi rien communiquer aux salariés sur le projet.

Le comité saisit le juge des référés pour qu'il fasse interdiction à la société de se prévaloir des dispositions de l'article L2325-5 du code du travail à propos de l'intégralité des documents et ordonne la reprise à l'origine de la procédure sur la base de documents transmis sans mention de confidentialité.

La Cour de cassation va dans le sens du comité et pose des règles claires.

Elle rappelle que : " pour satisfaire aux conditions de l'article L2325-5 du code du travail, l'information donnée aux membres du comité d'entreprise doit non seulement être déclarée confidentielle par l'employeur, mais encore être de nature confidentielle, au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, ce qu'il appartient à l'employeur d'établir ".

Elle constate ensuite qu’en l’espèce, elle avait placé " l'intégralité des documents adressés au CCE sous le sceau de la confidentialité sans justifier de la nécessité d'assurer la protection de l'ensemble des données contenues dans ces documents ".

En conséquence, " l'employeur avait porté une atteinte illicite aux prérogatives des membres du comité d'entreprise dans la préparation des réunions, qui ne pouvait être réparée que par la reprise de la procédure d'information et consultation à son début ".

Par Me Grégoire HERVET

www.avocat-hervet.fr

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

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