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Brève Règles de Consultation du CE

L’égalité femmes-hommes au travail menacée par la loi Rebsamen ?

Par - Modifié le 12-05-2015

L’égalité femmes-hommes au travail menacée par la loi Rebsamen ? Juritravail

Pour répondre aux inquiétudes concernant le projet de suppression du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes remis chaque année au comité d'entreprise, le Ministre du travail a annoncé que le texte va être modifié.

Le volet du projet de loi relatif au dialogue social (1), concernant le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes qui est remis chaque année au comité d'entreprise, n'a pas encore été débattu devant le Parlement qu'il va déjà faire l'objet d'un amendement.

Face aux inquiétudes nourries par certains syndicats et par certaines associations de lutte pour l'égalité entre les deux sexes, constatant que le projet de loi va supprimer le rapport de situation comparée des conditions d'emploi des femmes et des hommes,  le Ministre du travail, François Rebsamen, a annoncé la modification du texte sur ce point.

Ce que prévoit actuellement le Code du travail

Chaque année, le comité d'entreprise reçoit de l'employeur un rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes.

>> Fiche express conseillée : Le planning des consultations du CE en matière d'emploi

Ce rapport permet non seulement de rendre visible les inégalités entre les salariés des deux sexes mais aussi de servir de support à un plan d'action destiné à réduire voire à faire disparaitre ces inégalités.

Il comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Le rapport analyse les écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté. Il décrit l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise (2).

Les représentants du personnel disposent ainsi d'indicateurs chiffrés permettant de mesurer ces écarts et des données explicatives sur les évolutions constatées.

Ce qu'envisage le projet de loi relatif au dialogue social

En l'état actuel du texte, le rapport de situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise est tout simplement supprimé, pour être remplacé par une information consultation du CE sur "des indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, comportant notamment le plan d'action que l'employeur établit pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes", à partir de la base de données unique (rappelons que les rapports périodiques remis au comité d'entreprise sont désormais intégrés à la base de données économiques et sociales).

Cette formulation laisse donc penser que les informations dont le comité d'entreprise disposera seront moins détaillées et moins précises que ce que prévoit actuellement le Code du travail.

Se voulant rassurant, François Rebsamen a indiqué, dans un communiqué, que le texte sera modifié pour préciser que "la base de données unique comprendra obligatoirement une rubrique spécifique à l'analyse de situation comparée des femmes et des hommes". Elle reprendra l'intégralité des données qui sont actuellement mentionnées dans le rapport de la situation comparée (3).

Rappelons que le salaire net horaire des femmes est en moyenne inférieur de 18,4% à celui des hommes (4).

Références :
(1) Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
(2) Articles L2323-47 et L2323-57 du Code du travail
(3) Communiqué des Ministres Marisol Touraine, Pascale Boistard et François Rebsamen, réaffirmant l'engagement du gouvernement en faveur des droits des femmes, 11 mai 2015
(4) Etude DARES, 12 mars 2015

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