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Consultation du CE : dans quel délai rend-il son avis ?

Par , Juriste - Modifié le 25-10-2017

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Consultation du CE : dans quel délai rend-il son avis ? Juritravail

La Loi Rebsamen, entrée en vigueur le 19 août 2015, est venue modifier les modalités de consultation du Comité d'entreprise. Dans un soucis de simplification, ces consultations ont été regroupées en 3 grandes thématiques. Afin de rendre leur avis, les membres du comité d'entreprise disposent d'un délai suffisant. Comment ce délai est-il fixé ? L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social, prévoit la fusion des différentes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, Comité d'entreprise ou encore CHSCT) au sein d'une seule et même entité : "Le comité social et économique". Cette ordonnance a t-elle un impact sur les modalités de consultation du Comité d'entreprise en place ? 

La loi relative au dialogue social et l'emploi du 17 août 2015 (1) dite Loi Rebsamen, a regroupé en 3 grandes consultations les différentes procédures d'information et de consultation annuelles du comité d'entreprise (CE). Ces 3 grandes consultations portent désormais sur les points suivants :

  • les orientations stratégiques de l'entreprise ;
  • sa situation économique et financière ;
  • sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Rappelons que depuis le 1er janvier 2016, vous n'êtes plus consulté sur les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation (2).

Le Code du travail prévoit en effet que dans l'exercice de ses attributions consultatives, le Comité d'entreprise émet des avis et voeux. Pour procéder à cet avis, il dispose d'un délai d'examen suffisant (3). Ce délai devra être respecté tant pour les 3 consultations annuelles obligatoires que pour les consultations ponctuelles.

Quelles sont les consultations obligatoires du CE ?

Planning des informations et consultations obligatoires du Comité d'Entreprise

Mais, quelle est la durée de ce délai ? 

Attention !

L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social du 22 septembre 2017, prévoit la fusion des différentes institutions représentatives du personnel (IRP) en une seule et même entité qui a pour nom "comité social et économique" (CSE). Une ordonnance qui sera applicable dès l'entrée en vigueur des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Le CSE doit être mis en place (4) :

  • au terme du mandat d'une des IRP, et au plus tard le 31 décembre 2019 . En effet, selon la date de fin du mandat, il peut être décidé soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur de réduire ou de proroger d'1 an au plus la durée de l'instance en place.
  • si un protocole d'accord préélectoral a été voté avant le 23 septembre 2017, le renouvellement de l'instance se déroule dans les mêmes conditions que précédemment. Le Comité social et économique devra être mis en place dans ce cas, avant la fin 2019 ou plus tôt, soit par accord collectif ou sur décision de l'employeur. 
Tout comme le CE, le CSE sera consulté tous les ans sur les point suivants (5) 
  • les orientations stratégiques de l'entreprise ;
  • sa situation économique et financière ;
  • sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
Tant que le CSE n'est pas mis en place les modalités de consultation du CE restent en vigueur. 

Un délai qui peut être négocié par accord collectif

Il est possible de définir les délais dans lesquels l'avis du CE doit être rendu dans un accord d'entreprise (6). Il s'agit d'un accord d'adaptation des consultations et du fonctionnement visé par le texte de la loi Rebsamen (1). Cette faculté de fixer par accord collectif le délai applicable est ouverte depuis le 1er janvier 2016.

Il s'agit d'un accord collectif de droit commun signé par les syndicats représentatifs représentant au moins 30 % des suffrages au niveau de l'entreprise et n'ayant pas donné lieu à opposition.

Aussi, la détermination du délai de consultation du CE pourra être fixé par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, avec le le comité central d'entreprise. L'accord doit être adopté par la majorité des membres titulaires élus du comité. Un délai qui ne peut en aucun cas être inférieur à 15 jours. 

Un délai déterminé par décret

Le Code du travail prévoit qu'à défaut d'accord collectif ou d'accord entre le CE et l'employeur, le délai imparti pour émettre un avis est fixé à 1 mois (7). Ce délai peut être porté à 2 mois en cas d'intervention d'un expert. 

1 MoisDélai de consultation à défaut d'accord

Peu importe le cadre de fixation du délai de consultation, que ce soit par accord collectif ou par décret, la loi a prévu que ce délai ne pourra en aucun cas être inférieur à quinze jours

Les délais fixés doivent permettre au comité d'entreprise ou, le cas échéant, au comité central d'entreprise d'exercer utilement sa compétence. Les membres élus doivent avoir le temps d'étudier toutes les informations qui leur sont soumises sur des sujets qui peuvent être très techniques.

A l'expiration de ces délais, le comité est réputé avoir été consulté.

Le CE peut tout de même rendre son avis dans un délai inférieur à ces 15 jours s'il estime avoir les éléments suffisants pour se prononcer.

Membres du Comité, assurez-vous de disposer des délais suffisants à vos consultations et des éléments nécessaires pour rendre votre avis. Dans le cas contraire, sachez que vous pouvez saisir le président du tribunal de grande instance, grâce à la procédure en référé, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants (8).

Références :

(1) Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
(2) Article L2323-2 du Code du travail et au plus tard au 1er janvier 2018, Article L2312-14 du Code du travail 
(3) Article L2323-3 du Code du travail et au plus tard au 1er janvier 2018, Article L2312-15 du Code du travail
(4) Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, Article 9
(5) Au plus tard au 1er janvier 2018, Article L2312-7 du code du travail
(6) Article L2323-7 du Code du travail et au plus tard au 1er janvier 2018, Article L2312-19 du Code du travail
(7) Article R2323-1 du Code du travail
(8) Article L2323-4 du Code du travail et au plus tard au 1er janvier 2018, Article L2312-15 du Code du travail

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