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Brève Règles de Consultation du CE

Règlement intérieur, principe de laïcité et représentants du personnel

Par - Modifié le 22-10-2015

Règlement intérieur, principe de laïcité et représentants du personnel

Une proposition de loi visant à soumettre les structures privées en charge de la petite enfance à une obligation de neutralité en matière religieuse est en cours d'adoption au Parlement.

Le principe de la laïcité est revenu au centre des débats suite à la décision de la Cour de cassation qui a mis un terme à l'affaire de la crèche Baby-loup (1).

Pour rappel, les magistrats ont validé le licenciement d'une salariée qui avait refusé d'ôter son voile en présence des enfants au motif que le règlement intérieur de cette crèche faisait obligation aux salariés de respecter les principes de neutralité et de laïcité. Rappelons que le principe de laïcité est un principe constitutionnel (2).

De façon préventive, il convient d'amender et de compléter le règlement intérieur, afin d'établir clairement les règles applicables dans l'entreprise, si ce n'est déjà fait.

Me Grégoire Bravais, Avocat

Bien qu'elle en ait eu l'occasion, la Cour de cassation n'a pas donné de réponse claire concernant l'application du principe de laïcité aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.

Vers l'inscription du principe de laïcité dans le règlement intérieur

Concernant les services publics, tout agent a un devoir de stricte neutralité (3).

A contrario, aucun texte en droit du travail ne réglemente pour l'instant, ce principe pour les salariés travaillant dans le secteur privé. De même, la liberté d'un salarié d'une entreprise privée de manifester sa religion, notamment dans ses relations avec le public fait l'objet actuellement, d'un vide juridique.

Les seules mentions du Code du travail concernent le principe de non-discrimination en raison des convictions religieuses (4). Ledit code précise toutefois que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" (5).

De plus, la jurisprudence demeure floue sur le sujet. La proposition de loi en cours d'adoption au Parlement (6), a le mérite d'apporter un éclaircissement au sujet des entreprises privées chargées de l'accueil de la petite enfance :

  • Les établissements privés chargés d'une mission de service public accueillant des enfants de moins de 6 ans sont automatiquement soumis à une obligation de neutralité religieuse,

  • Les établissements privés accueillant des enfants de moins de 6 ans peuvent apporter des restrictions proportionnées, à la liberté de leurs salariés de manifester leurs convictions religieuses via une disposition du règlement intérieur ou une note de service.

Dans son règlement intérieur, l'employeur fixe les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions qu'il peut prendre (7).

Les dispositions de ce règlement ne doivent pas contenir de restrictions non justifiées par la nature des tâches à accomplir ou non proportionnées au but recherché (8).

RP : vous êtes consulté sur le règlement intérieur

L'employeur, lorsqu'il établit ou révise le règlement intérieur, doit recueillir l'avis du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel (9).

L'avis du CHSCT est, quant à lui, requis pour les matières relevant de la santé et de la sécurité.

Le rôle des représentants du personnel est purement et simplement consultatif. En effet, l'employeur ne sera pas lié par cet avis.

Toutefois, l'obligation de recueillir l'avis préalable des représentants du personnel doit être considérée comme une formalité substantielle dont l'inobservation affecte le règlement intérieur d'un vice et enlève toute portée à ses dispositions (10).

Votre employeur souhaite élaborer un règlement intérieur contenant des dispositions relatives au respect des principes de neutralité religieuse et de laïcité ? Il envisage de modifier le règlement intérieur de votre entreprise en insérant de telles clauses ?

Sachez qu'il doit au préalable recueillir votre avis et vous consultez en amont, en tant que représentant du personnel !

Références :
(1) Ass. Plén. 25 juin 2014, n°
13-28369
(2) Article premier de la Constitution de 1958
(3) Charte de la laïcité dans les services publics du 13 avril 2007
(4) Article
 L1132-1 du Code du travail
(5) Article
 L1121-1 du Code du travail
(6) Proposition de loi n°452
(7) Article
L1321-3 du Code du travail
(7) Article
 L1321-1 du Code du travail
(8) Article
 L1321-4 du Code du travail
(9) Cass. Soc. 4 juin 1969, n°68-40377

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