Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) » Le fonctionnement du CE » Consultation du CE » Règles de Consultation du CE » Actualités

Brève Règles de Consultation du CE

Un protocole d'accord qui annonce la fin du conflit social des métallurgistes ?

Par - Modifié le 31-05-2013

Le 29 mai 2013, les salariés du site de Floranges et la Direction d'ArcelorMittal, sont parvenus à un protocole d'accord dont l'issue pourrait aboutir à une fin du conflit social les opposant.

Avant le rendez-vous avec la Direction, quelques 500 salariés et leurs représentants s'étaient rassemblés devant l'usine. Edouard Martin, leader local de la CFDT a affirmé à cette occasion "nous sommes ici pour faire passer un message à la direction : jamais, jamais, jamais on ne laissera brader votre avenir". "Après ce que nous avons vécu pendant 23 mois et la suppression de 790 emplois avec la fermeture de la filière liquide, la direction a le culot et l'audace de faire des propositions qui sont tout simplement inacceptables. Nous sommes là pour dire non, vous devez revoir votre copie".

Ainsi, après deux ans de lutte et 9 heures de négociations, la troisième réunion de négociations a abouti à un protocole d'accord traitant l'avenir des 629 salariés de l'usine.

Les représentants syndicaux ont réussi à obtenir satisfaction sur certains points-clés.

Selon Jacques Minet, représentant CFDT, "il y a eu de sacrées avancées, la direction a compris le message que nous voulions faire passer et la mobilisation des salariés devant les grands bureaux l'a obligée à revoir sa copie".

En effet, la Direction, dans ses ultimes propositions, a relevé à 12 mois de salaire brut, la prime de départ à la retraite à court terme. Elle a également décidé d'attribuer une prime de 3.600 euros pour les salariés en reclassement, ainsi qu'une prime correspondant à 3 mois de salaire en cas de mobilité géographique.

Les syndicats ont jugé "acceptables" ces propositions.

Edouard Martin (CFDT) a déclaré que l'essentiel est que "ceux qui ont perdu un emploi soient assurés d'en retrouver un, sans perte de salaire". Il a ajouté qu'il faut désormais "des garanties sur l'avenir".

Jacques Minet a confié qu'il s'agissait d'"un soulagement après 23 mois de bataille, après tant de galères, qu'un accord soit enfin prêt à voir le jour, avec des propositions concrètes pour les salariés".

La Direction a, quant à elle, salué le "très bon climat de dialogue" qui a régné lors de cette réunion de négociation.

Le porte-parole du groupe a indiqué que "cet accord n'est pas encore définitif mais les négociations avancent bien. Un texte définitif devrait être proposé à la signature aux organisations syndicales d'ici à la fin juin".

Une dernière réunion de négociation est prévue le 7 juin 2013. Le projet d'accord, dans sa version finale, sera par la suite présenté aux prochaines réunions des comités d'entreprise du groupe et du site.

" Info-plus" Accord collectif et comité d'entreprise

Dans le cadre de la négociation collective, le comité d'entreprise doit être consulté concomitamment à l'ouverture de celle-ci et au plus tard avant la signature de l'accord collectif (Cass. Soc. 5 mai 1998, n°96-13498).

Cependant, le défaut de consultation du comité d'entreprise, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement des comités d'entreprise, n'a pas pour effet d'entraîner la nullité ou l'inopposabilité d'un accord collectif d'entreprise conclu (Cass. Soc. 19 mars 2003, n°01-12094).

Source : Le Monde et Le Parisien, 30 mai 2013

Vous avez des questions sur le sujet Règles de Consultation du CE ?

Bénéficiez d'un accompagnement juridique au quotidien : nos juristes et experts répondent à vos questions

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés