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Actualité Règles de Consultation du CE

Membres de CE : les nouveaux délais pour rendre votre avis

Par - Modifié le 20-12-2016

Membres de CE : les nouveaux délais pour rendre votre avis

La loi Rebsamen a modifié les modalités et thèmes de consultation du comité d'entreprise. La loi fixe aujourd'hui des délais de consultation qui s'appliquent à défaut d'accord collectif négocié dans l'entreprise. Juritravail vous propose de faire un point sur les délais dont dispose aujourd'hui le CE pour rendre son avis.

Rappelons que la loi du 17 août 2015 (1) relative au dialogue social et à l'emploi a regroupé les 12 consultations du CE en 3 grandes consultations sur les thématiques suivantes :

  • Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
  • La situation économique et financière ;
  • La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Les membres du CE lorsqu'ils sont consultés sur ces thématiques, doivent rendre des avis et des voeux. A cette occasion, ils doivent disposer d'un délai d'examen suffisant (2).

Les délais de consultation

Le délai de consultation du CE doit faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les délégués syndicaux, ou en l'absence de DS dans l'entreprise, avec la majorité des élus titulaires du CE. A défaut d'accord, voici les règles applicables :

  • 15 jours minimum à compter de la communication aux membres du CE des informations, objet de la consultation, par l'employeur (2) ;
  • 1 mois.

A l'expiration de ce délai, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le délai d'un mois peut être prolongé dans des cas spécifiques :

  • 2 mois en cas d'intervention d'un expert ;
  • 3 mois en cas de saisine d'un ou plusieurs CHSCT ;
  • 4 mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place.

L'avis du ou des CHSCT est transmis au CE au plus tard 7 jours avant l'expiration du délai.

Sachez que si l'employeur n'a pas fourni suffisamment d'éléments pour vous permettre de rendre un avis éclairé, vous pouvez demander la prolongation de ce délai de consultation (3). Il vous faudra alors saisir le juge par une procédure en référé.

Cette saisine ne vous permet pas d'augmenter d'office la durée du délai de consultation. Vous devez donc veiller à saisir le tribunal de grande instance pour obtenir les éléments manquants de la part de votre employeur ou pour demander une augmentation du délai de consultation mais avant l'expiration du délai initial qui vous est imparti. Sinon, le juge ne pourra pas vous accorder la prolongation du délai et vous serez donc réputé avoir rendu un avis négatif sur le projet qui vous a été soumis (4). Soyez donc vigilants !

Les Comités d'entreprises dans les grandes entreprises de plus de 300 salariés

Dans les grandes entreprises d'au moins 300 salariés, les Comités d'entreprises bénéficient de règles particulières. Par exemple, leurs réunions ont lieu une fois par mois (5) et des commissions spécifiques doivent être mises en place : commissions de l'égalité professionnelle (6), commission de la formation (7).

Les 17 informations-consultations annuelles ont été regroupées, comme pour les autres comités d'entreprise, à 3 consultations annuelles (8). Ce sont les mêmes que celles que nous avons évoquées plus haut.

Dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi des CE dans les entreprises de plus de 300 salariés, l'employeur doit mettre à disposition des indicateurs spécifiques sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans la base de données économiques et sociales (9).

Restait à savoir comment apprécier ce seuil d'effectif de 300 salariés (10). C'est l'objet du décret n°2006-1437 du 25 octobre 2016. Il prévoit que l'effectif sera réputé atteint lorsque l'entreprise dépasse pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, le nombre de 300 salariés (11).

Références :
 
(1) Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
 
(2) Article L2323-3 du Code du travail
 
(3) Article L2323-4 du Code du travail
 
(4) Cass. Soc. Du 21 septembre 2016, n°15-19003
 
(5) Article L2325-14 du Code du travail
 
(6) Article L2325-34 du Code du travail
 
(7) Article L2325-26 du Code du travail
 
(8) Article L2323-6 du Code du travail
 
(9) Article R2323-12 du Code du travail
 
(10) Article L2325-14-1 du Code du travail
 
(11) Articles R2323-12-1 et R2325-3-3 du Code du travail


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