On sait que la Loi a prévu des sanctions pour les automobilistes qui utilisent les stationnement réservés aux personnes handicapées conduisant un véhicule.

Selon le temps qu’aura mis le contrevenant pour payer son amende, il lui en coûtera ainsi une amende forfaitaire minorée de 90 , une amende forfaitaire majorée de 135 ou une amende majorée de 375 .

On rappellera que le simple arrêt est puni des mêmes peines : « Mais Monsieur l’Agent ,  je me suis juste arrêté acheter des cigarettes au tabac ! ».

Dans une affaire ayant abouti récemment devant la Cour de Cassation,  une juridiction de proximité compétente pour juger des contravention de 4ème classe, une personne avait été verbalisée pour avoir laissé son véhicule en stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées.

Apparemment, l’agent verbalisateur n’avait fait qu’appliquer la Loi.

Or, les débats devant le premier juge avaient permis  de relever que , s'il n'était pas contesté que le prévenu était bien titulaire de la carte de stationnement réservée aux personnes handicapées, « l'agent verbalisateur n'avait cependant pas pu lire les mentions figurant sur cette carte, qui n'était pas apposée en évidence à I intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de l'intéressé ».

Dès lors, la situation ne paraissant pas des plus claires pour l’agent, celui-ci avait verbalisé et le luge avait condamné.

Dans un arrêt du 3 juin 2014, la Cour de Cassation casse et annule le jugement, au visa des  articles   L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et R. 417-11 du code de la route.

Le premier texte prévoit que  l'arrêt ou le stationnement, sur les emplacements aménagés pour les véhicules utilisés par les personnes handicapées, sont réservés au titulaire de la carte de stationnement pour personne handicapée ainsi que, le cas échéant, à la tierce personne l'accompagnant.

Le second texte sanctionne l'arrêt ou le stationnement gênant sur ces emplacements.

La décision précise donc :

« en se déterminant ainsi, par des motifs desquels il résulte que M. X... était bien titulaire, à la date des faits, du titre l'autorisant à laisser son véhicule en stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ».

Alors, carte ou pas carte, un handicapé reste un handicapé.

A ce titre il doit donc continuer à bénéficier des mesures protectrices édictées en sa faveur par le Code de la Route.

Par Me Alain DAHAN