Le conducteur poursuivi pour franchissement de ligne continue, ne peut pas se défendre en soulevant l’illégalité d’un arrêté municipal qui imposerait une telle ligne continue.

Dans un arrêt du 12 novembre 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le conducteur poursuivi pour franchissement de ligne continue, ne peut pas se défendre en soulevant l’illégalité d’un arrêté municipal qui imposerait une telle ligne continue.

Il est possible de soulever devant une juridiction pénale l’illégalité d’un arrêté municipal qui impose une règle de circulation ou stationnement : le Juge doit alors rechercher ledit arrêté municipal, et vérifier sa légalité. Si cet arrêté est illégal, il est écarté des débats, et s’il servait de base aux poursuites alors la relaxe est prononcée.

S’agissant du franchissement d’une ligne continue : la Cour de cassation juge que ce n’est pas le maire, qui, usant de son pouvoir de police administrative (de la circulation), édicte l’obligation d’apposer à un endroit la signalisation d’une ligne continue (ligne blanche). Inutile donc de demander au Juge la production d’un arrêté municipal édictant l’apposition d’une ligne blanche.

Selon la Cour en effet, l’article R 412-19 du Code de la route incrimine le fait, pour un conducteur, de franchir ou chevaucher une ligne longitudinale continue axiale ou séparative de voies de circulation apposée sur la chaussée, tandis que l’article L 113-1 du Code de la voirie routière (en fait L 411-6 du Code de la route depuis 2000) réserve aux seules autorités chargées des services de la voirie le droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation.

Dans cet exemple, la matérialité du marquage n’était pas en jeu : seule avait été soulevée l’illégalité d’un arrêté du maire (inexistant par conséquent) qui aurait imposé cette ligne continue. Or, ce sont les services de la voirie qui apposent les signes ou autres concernant les règles générales de circulation.

Cet arrêt est d’autant plus intéressant que l’infraction avait été commise sur une voie de desserte du parc de stationnement du centre commercial dont le conducteur est le propriétaire : la Cour rappelle que le Code de la voirie routière est applicable aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

NB : sanctions du franchissement et du chevauchement de lignes continues : amende 4ème classe (maximum 750 ), peine complémentaire de suspension de permis de conduire aménageable de 3 ans maximum (outre perte de 3 points si franchissement et 1 point si chevauchement).

Par Maître Franck PETIT

Avocat

(Barreau de DIJON http://www.didieretpetit.com