L’article R 234-1 du Code de la route dispose maintenant que le conducteur d’un véhicule de transport en commun, le conducteur titulaire d’un permis de conduire probatoire (3 ans après l’obtention du permis ou 2 ans en cas de conduite accompagnée) ainsi que le conducteur d’une conduite accompagnée, peut faire l’objet d’une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique dès le seuil de 0,20 gr d’alcool par litre de sang soit 0,10 mg par litre d’air expiré. Les seuils précédents étaient de 0,50 gr par litre et 0,25 mg par litre (seuils toujours applicables pour les autres conducteurs). C’est de fait le « zéro alcool » (amende encourue 750 , suspension du permis de conduire 3 ans maxi, réduction de 6 points du permis de conduire, immobilisation du véhicule possible).

 

L’article R 412-6-1 du Code de la route est modifié. Il interdit, en plus de l’usage d’un téléphone tenu en main, le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. Une dérogation est prévue pour les conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaires, ainsi que pour l’enseignement de la conduite des motocyclettes notamment.

 

C’est concrètement l’interdiction des oreillettes de téléphone, des kits mains libres, et des écouteurs de toute sorte qui permettent par exemple d’écouter de la musique. Cette interdiction est donc applicable aux motards et cyclistes (conducteurs d’un véhicule) (amende encourue 750, réduction de 3 points du permis de conduire). Pour l’instant le kit Bluetooth à l’intérieur du véhicule demeure légal.

 

Le reste des informations qui passent actuellement en boucle relèvent plus de l’intox ou du « réchauffé » Qu’en est-il en effet de fumer, se maquiller, manger, écouter la musique trop forte, et autres comportements similairement, dans un véhicule ?

 

L’article R 412-6 II du Code de la route, déjà ancien, dispose que : « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les man½uvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres ».

 

C’est sur la base de cet article que sont sanctionnés les comportements ci-dessus. Il n’y a donc pas de nouveauté (amende 150 maxi, immobilisation du véhicule possible : cas pour les lunettes arrières encombrées).

 

Par ailleurs, dès le 01 janvier 2016, les motards devront disposer soit sur eux soit dans un rangement du véhicule, du gilet rétro-réfléchissant déjà imposé pour les conducteurs (gilet de haute visibilité).

 

A été aussi créé récemment un nouveau panneau « sens interdit » au niveau des bretelles d’autoroute, identique aux autres, mais sur fond jaune carré, pour éviter les contresens.

 

S’agissant enfin de l’interdiction de fumer en présence de mineurs dans les véhicules : l’Assemblée Nationale a certes voté cette disposition récemment, mais elle n’est pas encore applicable, car la loi n’est pas encore adoptée définitivement.

 

 

Par Franck PETIT

Avocat au Barreau de Dijon