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Article avocat Règles du Code de la Route

Accident de la circulation, affaire MB partie 1 : le procès-verbal

Par , Avocat - Modifié le 30-04-2019

I. Les faits de l’accident

Le 10 mai 2014 vers 22 heures, MB. policier municipal à Marseille âgé de 25 ans au moment des faits, rentrait chez lui après son service et circulait au guidon de son scooter 125 CC. MB, alors casqué et ganté empruntait la rue Saint Pierre à Marseille 5ème, venant de la place Jean Jaurès (13001) et se dirigeait vers le boulevard Jean Moulin (13005).

Au croisement rue Saint Pierre/rue Crillon (13005), alors que le feu de signalisation de MB était au rouge, ce dernier s’est arrêté. Une fois son feu passé au vert, MB a démarré et c’est à ce moment précis qu’a débouché sur sa droite une cycliste, Mademoiselle EM, qui ne portait ni chasuble ni dispositif réfléchissant. Afin d’éviter de percuter la cycliste, le requérant qui roulait à une vitesse modérée, a été contrait de donner un très fort coup de frein qui a entraîné la chute de son engin.

MB, souffrant terriblement du poignet gauche, a été transporté au service des urgences de l’hôpital de la Conception par les Marins pompiers de Marseille. Ce service a constaté l’existence d’une fracture « extrêmement complexe » du radius distal et une intervention chirurgicale s’est avérée indispensable pour la mise en place d’un fixateur externe. MB a été hospitalisé du 10 au 13 mai 2014, et de nombreux soins -toujours en cours-, ont été nécessaires par la suite.

MB a donc assigné Mlle EM. ainsi que son assureur en réparation totale du préjudice subi. Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 1383 du code civil« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». 

Aux termes de l’article 1384 alinéa 1 du code civil, « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Il n’est pas contesté que Mademoiselle EM. était au guidon de sa bicyclette de marque « gazelle » le 10 mai 2014 vers 22h05, qu’elle circulait rue Crillon en direction de la rue du Camas et qu’elle se trouvait précisément à l’intersection avec la rue Saint Pierre.

II. Le procès-verbal

A/ Rapport des services de police

Dans le procès-verbal d’audition en date du 11 mai 2014, Mademoiselle EM. précisait auprès des services de Police :

« Hier, vers 22h05, je circulais rue Crillon 13005 Marseille, me dirigeant en direction de la rue du Camas. Je me trouvais sur mon vélo de ville de marque Gazelle.

Dans la rue Crillon, à l’intersection avec la rue Saint Pierre 13005 Marseille, mon feu tricolore était au vert. Je me suis avancée quelques mètres et je me suis arrêtée sur le passage piétons pour répondre au téléphone. Je vous précise que je suis interne en chirurgie et j’étais d’astreinte tout le weekend.

Une fois que j’ai répondu au téléphone, je suis repartie sur mon vélo. Ma position ne me permettait pas de voir le feu tricolore. Je ne saurai pas vous dire s’il était vert ou rouge. J’ai regardé sur ma gauche et j’ai vu un scooter qui circulait sur la voie de gauche dans la rue Saint Pierre 13005 Marseille. J’avais la place pour passer, je me suis avancée et j’ai emprunté la rue Saint Pierre 13005 Marseille.

C’est lorsque je m’engageais que j’ai entendu un bruit sourd, et immédiatement je suis passée par-dessus mon guidon de vélo et j’ai chuté au sol. J’ai été légèrement blessée (…)

Concernant ma chute de vélo, c’est la motocyclette qui m’a percuté à l’arrière. Je vous précise que mon vélo est légèrement endommagé, le panier avant est tordu. Je vous précise que mon vélo n’est pas équipé de dispositif réfléchissant. Je ne portais pas de chasuble (…) »

MB a toujours indiqué, quant à lui, s’être engagé dans l’intersection rue Saint Pierre/Rue Crillon alors que son feu était au vert, qu’il n’a pas percuté la cycliste, mais uniquement la roue arrière du vélo.

B/ La responsabilité de EM

De même, un témoin qui le suivait au moment de l’accident a attesté que celui-ci était passé au niveau de l’intersection rue Saint Pierre/Rue Crillon alors que le feu était au vert et qu’une ombre avait surgi subitement de la droite avant de se faire percuter.

De l’aveu même de la cycliste, celle-ci est passée au niveau du feu précédent l’intersection rue Saint Pierre/Rue Crillon, alors vert, puis s’est arrêtée sur le passage piétons pour répondre au téléphone de garde, passage piétons situé avant l’intersection, et une fois raccroché, sans s’assurer de la couleur de son feu tricolore, elle s’est engagée dans l’intersection, lieu du choc entre la roue arrière de son vélo et le scooter conduit par MB. Mademoiselle EM. reconnait son erreur et le témoin, Monsieur P. la confirme.

Il est donc patent que Mademoiselle EM. a commis une négligence de nature à engager sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1382 du code civil, en s’engageant sur l’intersection rue Saint Pierre/Rue Crillon sans s’assurer que son feu était au vert. De plus, le soir de l'accident, il faisait nuit et Mlle EM. ne portait aucun dispositif réfléchissant permettant d'être vue par les autres véhicules.

Or, comme le prévoit le Code de la Route, tout cycliste doit se munir d'un système permettant d'être visible de jour comme de nuit. En effet, à toute heure de la journée, le vélo doit être équipé d'un catadioptre arrière rouge (R313-18 du Code de la Route), de catadioptres latéraux orange (R313-19 du Code de la Route), d'un catadioptre avant blanc (R313-20), et de catadioptres sur les pédales (R313-20).

De nuit, les cyclistes doivent équiper leur vélo d'un feu de position arrière rouge (R313-54 du Code de la Route), d'un feu de position avant blanc (R313-4) et d'un gilet haute visibilité (R431-1-1). Certes, ce dispositif est prévu pour protéger le cycliste lui-même mais également pour qu'il soit visible par les autres utilisateurs de la voie, afin qu'il ne devienne pas un danger pour eux. L'absence d'un tel équipement constitue une négligence de la part de Mlle EM. de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil. De même, Mademoiselle EM. engage également sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du code civil, en ayant causé un dommage au requérant en raison du vélo qu’elle avait alors sous sa garde.

Par conséquent, il revient à Mademoiselle EM. et à son assureur responsabilité civile de prendre en charge l’entier dommage subi par Monsieur MB.

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Maître François-Xavier VINCENSINI

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