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Article avocat Règles du Code de la Route

Le droit des trottinettes : régime des EDP (Engins Déplacements Personnels)

Par , Avocat - Modifié le 22-05-2019


Ils ont envahi les rues de nos villes : pas moins de 15 000 engins de type EDP, modèle trottinette, ont été recensés au mois d’avril 2019 à Paris et les utilisateurs d’EDP motorisés sont sommés d’adopter un comportement prudent, afin de respecter la sécurité des usagers et des piétons. Le régime juridique de ces appareils pose problème et le gouvernement s’est penché sur la question. Un décret créera des dispositions nouvelles au Code de la route ; il reconnaîtra les EDP motorisés comme une nouvelle catégorie d’engins et en définira le statut dans le code de la route.

D’ici septembre 2019, un véritable flou artistique existe sur le régime juridique des trottinettes à Paris et de nombreuses difficultés juridiques apparaissent.

Dans le cadre d'une réponse à une question ministérielle, le Ministre de l'Intérieur a déclaré :

« Pour rappel, en France les utilisateurs d'EDP non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers) sont actuellement assimilés à des piétons par l'article R. 412-34 du code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons. En revanche, les EDP électriques n'appartiennent à aucune des catégories de véhicules actuellement définies dans le code de la route et leur circulation dans l'espace public n'est actuellement pas réglementée ni autorisée, de sorte que leur usage est en principe limité aux espaces privés ou fermés à la circulation ». 

Il faut noter que parallèlement, un article du projet de loi d’orientation des mobilités permettra aux maires d’appliquer des possibilités de dérogation aux règles que le gouvernement définira afin qu’elles puissent être partout adaptées à la diversité des situations.

Il faut donc s’attendre à une prise de pouvoir des maires sur l’utilisation dans leurs rues des trottinettes et autres engins type hoverboard etc.

Il faut s’attendre, notamment en région parisienne, à un véritable durcissement de la législation et à un véritable enjeu de cette réglementation, notamment dans le cadre des prochaines élections municipales.

I.Comment utiliser en toute légalité des trottinettes électriques?

Quels sont nos conseils et quels sont les objectifs de sécurité du gouvernement pour créer un cadre qui permette le développement de ces nouveaux engins tout en assurant la sécurité de leur utilisateur et des autres usagers ?

La situation aujourd’hui nécessite de reposer les règles de base des critères juridiques en matière de circulation.

La première distinction de base, c’est la distinction entre les appareils motorisés et les appareils non motorisés.

Tout ce qui est appareil non-motorisé : trottinettes, skateboard, rollers mais sans moteur sont assimilés à des piétons par le Code de la route. Ce qui signifie que, à une vitesse du pas, ces véhicules peuvent tout à fait circuler sur les trottoirs et sur tous les espaces autorisés aux piétons.

Il n’en est pas de même pour les EDP motorisés, c’est-à-dire ceux qui ont un petit moteur électrique et donc notamment toutes les trottinettes que nous voyons fleurir dans les rues de nos villes.

  • Le VTM au sens du Code de la route

Dans les EDP motorisés il faut distinguer ceux qui fonctionnent seuls et ceux qui nécessite l’impulsion humaine assisté d’une aide.

L’article L. 110-1 du Code de la route définit le véhicule terrestre à moteur comme le véhicule « pourvu d’un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur des rails ».

En réalité, leur circulation dans l’espace public n’est actuellement pas réglementée pour les EDP.

Leur usage est en principe limité aux espaces privés et fermés à la circulation mais en pratique, on voit bien que ces véhicules circulent et qu’ils circulent indifféremment sur les routes comme sur les trottoirs comme sur les pistes cyclables.

II. Que vont prévoir les nouvelles règles pour encadrer l’utilisation des trottinettes ?

Le projet de loi a été dévoilé.

On sait que les utilisateurs d’EDP motorisés devront adopter un comportement prudent.

  • Ils devront avoir plus de 8 ans, voire même 12 ans, en discussion.

  • Le transport de passagers sera interdit. Il s’agit de véhicules qui servent à des déplacements uniquement personnels et il sera interdit de porter des écouteurs dans le cadre de l’usage des trottinettes.

  • Des éléments d’équipement seront imposés ; des vêtements rétro-réfléchissants comme le gilet, le brassard ; et pour les EDP motorisés, ils devront être équipés de feux avant et arrière et de dispositifs rétro-réfléchissants, de frein et d’avertisseur sonore.

  • Il sera interdit de circuler avec ces trottinettes lorsque la vitesse maximale ne sera pas limitée à 25 km/h. Donc, tous les véhicules débridés seront des véhicules interdits à circulation sur les voies de circulation.

Le problème a donc été tranché. Les EDP sont interdits sur les trottoirs, sauf si un maire en décide autrement.

III. Vais-je perdre des points sur mon permis de conduire pour des infractions commises en trottinette ?

La réponse est NON. La problématique sera la même que pour celle des vélos et vélos électriques ; la perte de points sur un permis de conduire n’arrive que lorsque le permis de conduire est obligatoire pour utiliser le véhicule en question. Donc, pour tous les scooters qui ne nécessitent pas de permis de conduire, pour tous les vélos électriques et maintenant pour tous les EDP, il n’y aura pas de perte de points. Les sanctions attendues seront uniquement des amendes d’ordre financière,

  • Amende de deuxième classe, 35,00 euros pour les règles de circulation ;
  • 135,00 euros pour la circulation sur le trottoir, soit amende de quatrième classe ;

  • pour la vitesse 1 500,00 euros, oit amende de 5eme classe.

  • pas de perte de points.

IV. Quel véhicule doit-on assurer ?  Y a-t-il une obligation ?

Les engins de déplacements personnels peuvent être assurés.

Pour les engins classiques non immatriculés, il n’y a pas d’obligation d’assurance car ce ne sont pas ce qu’on appelle des véhicules terrestres à moteur au sens du Code des assurances.

L’article 2 de la Convention du Conseil de l’Europe du 4 mai 1973 précise la notion de véhicule terrestre à moteur : il s’agit de « tout véhicule pourvu d’un moteur à propulsion, à l’exception des véhicules à coussin d’air, et destiné à circuler sur le sol sans être lié à une voie ferrée ».

L’article L211-1 du Code des Assurances, issu de la loi Badinter du 5 juillet 1985, reprend cette notion en la simplifiant légèrement et en y ajoutant la notion de remorque : « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ».

En plus des automobiles et deux-roues, font donc partie des véhicules terrestres à moteur les engins de chantier et de damage, les machines agricoles, les chariots élévateurs, les remorques et semi-remorques construites en vue d’être attelées à un véhicule terrestre à moteur.

Les véhicules miniatures pour les enfants de moins de 5 ans sont assimilés à des jouets. Ils ne répondent donc pas à cette définition.

Pour les véhicules dits non motorisés, ils sont propulsés uniquement par la force musculaire, donc tout ce qui est vélo, trottinette, skateboard, roller, sans petite assistance électrique, il n’y a pas d’obligation d’assurance.

Il existe néanmoins une possibilité de causer des accidents à l’aide de ces engins, notamment causer des dommages à un tiers, se blesser ou même abîmer l’engin.

Dans ces conditions, il est conseillé de prendre une extension de garantie dans le cadre d’une responsabilité civile vie privée.

C’est une option dans le cadre d’une assurance spécifique, de la même manière pour les dégâts matériels sur vos vélos ou sur votre skateboard, vous pouvez souscrire une assurance dans le cadre d’une option dans le cadre des assurances vol, incendie et dommage.

V. Les Trottinettes électriques sont des « VTM » à assurer au sens du Code des assurances

Si les véhicules terrestres disposent non pas d’une assistance électrique mais d’une propulsion uniquement par un moteur, c’est dans ces cas-là des trottinettes électriques propulsés par un moteur. Et des vélos électriques uniquement propulsés par un moteur, il ne s’agit pas d’une simple assistance, on rentre dans le champ d’application d’une obligation d’assurance au sens de l’article L. 211-1 du Code des assurances qui prévoit l’obligation de couverture responsabilité civile pour tout véhicule terrestre à moteur, qu’il soit immatriculé ou non.

A/ Principe

Tout véhicule qui circule sur le sol et qui est mû par une force motrice quelconque entre dans le champ d’application de la loi du 5 juillet 1985.

 Ainsi, le véhicule doit répondre à deux critères cumulatifs :

  • Circuler par voie terrestre

  • Être pourvu d’un moteur à propulsion

La Cour de cassation a précisé que « peu importe que le moteur du véhicule fonctionne ou non» (2e civ., 21 juill. 1986)

Ce qui compte, c’est que le véhicule soit muni d’un moteur, même de faible puissance

B/ Les catégories de véhicules concernées :
  • Les automobiles

  • Les camions

  • Les autobus

  • Les motocyclettes

  • Les cyclomoteurs

  • Les engins agricoles

  • Les véhicules de chantier

  • Les remorques et semi-remorques

  • Les trolleybus

  • Les EDP/NVEI

C/ Les catégories de véhicules exclues :

Les chemins de fer :

La Cour de cassation présume irréfragablement que les chemins de fer circulent sur des voies qui leur sont propres (2e civ., 17 mars 1986).

1) Les tramways :

a) Principe

La loi du 5 juillet 1985 n’est pas applicable aux tramways, lesquels sont présumés circuler sur une voie qui leur est propre

Dans un arrêt du 18 octobre 1995, la Cour de cassation a précisé que l’application de la loi du 5 juillet 1985 est exclue, lorsque le tramway circule « sur une voie ferrée implantée sur la chaussée, dans un couloir de circulation qui lui est réservé et délimité d’un côté par le trottoir et de l’autre par une ligne blanche continue» (2e civ., 18 oct. 1995).

b) Exception

La Cour de cassation estime qu’un « tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre» (2e civ., 16 juin 2011)

Autrement dit, dès lors que le tramway croise une voie de circulation ouverte aux véhicules terrestre à moteur, la loi du 5 juillet 1985 redevient applicable.

2) Les jouets

Dans un premier temps, la Cour de cassation a estimé que les véhicules miniatures destinés à l’usage des enfants étaient exclus du champ d’application de la loi du 5 juillet 1985, car « non soumis à l’assurance automobile obligatoire» (2e civ., 4 mars 1998).

Dans un second temps, la Cour de cassation a néanmoins adopté la position radicalement inverse en considérant que la loi du 5 juillet 1985 était applicable dès lors que, au moment de l’accident, le véhicule « se déplaçait sur route au moyen d’un moteur à propulsion, avec faculté d’accélération » de sorte qu’il « ne pouvait être considérée comme un simple jouet » (2e civ., 22 oct. 2015).

Donc, le critère vient de la propulsion. Si le véhicule bouge uniquement grâce au moteur, il doit être obligatoirement assuré.

C’est pour l’instant ce que prévoient les compagnies d’assurances et ce que prévoit le Code des assurances.

Alors, rentrent dans ce champ d’application les skateboards électriques et les gyropodes, les gyropodes, les trottinettes électriques, les vélos électriques, avec une obligation de prendre une responsabilité civile auto obligatoire pour les dommages causés aux tiers, une option individuelle accident et une option vol-incendie-dommage dans vos contrats d’assurance.

Donc, retenir pour les obligations d’assurance les engins qui peuvent rouler seuls et les engins qui ne peuvent pas rouler seuls.

S’ils ne peuvent pas rouler seuls, ils n’ont pas besoin d’être assurés de manière obligatoire mais c’est vivement conseillé de s’assurer dans le cadre d’une responsabilité civile privée.

S’il y a des moteurs qui propulsent le véhicule, nous rentrons dans le champ d’application du véhicule terrestre à moteur au sens du Code des assurances et à ce moment-là, l’assurance auto est obligatoire.

Nous vous conseillons vivement de prendre attache auprès de votre compagnie d’assurance pour obtenir des devis spécifiques en fonction de l’engin de déplacements personnels et de se tenir informé des nouveaux véhicules électriques individuels.

Cette catégorie fera l’objet d’une modification dans le cadre du décret de septembre 2019 au cours duquel nous actualiserons le présent article.

Pour toute question relative aux accidents que vous auriez causés à l’occasion d’usage d’une trottinette, si vous êtes victime d’accident, si vous êtes auteur d’un accident, si vous souhaitez obtenir réparation ou remboursement de votre véhicule ou si vous avez des problèmes avec votre permis de conduire, nous vous invitons à nous contacter
Maître FITOUSSI Vanessa : WWW.FITOUSSI-AVOCAT.COM

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