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Article avocat Règles du Code de la Route

Désormais, les trottinettes ont un statut juridique

Par , Avocat - Modifié le 05-11-2019

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, relatif à la règlementation des engins de déplacement personnel (EDP) et publié le 25 octobre dans le Journal Officiel, prévoit l’entrée dans le code de la route des Engins de Déplacement Personnel.

Les nouvelles règles à respecter

Ce décret leur consacre ainsi une existence légale et prévoit ainsi plusieurs règles à respecter :

  • Le port du casque n’est pas obligatoire, même si fortement conseillé.
  • Le conducteur doit être âgé d’au moins 12 ans pour pouvoir conduire une trottinette électrique, un hoverboard ou un gyropode sur la voie publique.
  • Les Engins de Déplacement Personnel ne peuvent transporter que le conducteur.
  • La vitesse maximale autorisée est de 25 km/h.
  • En agglomération, les EDP ont l’obligation de circuler sur les pistes et bandes cyclables si elles existent.
  • Les EDP ont l’interdiction de circuler :
    • sur le trottoir sauf s’ils sont conduits à la main sans utilisation du moteur ou si le maire les y autorise (à condition qu’ils respectent l’allure du pas et qu’ils ne gênent pas les piétons) et,
    • sur la route, hors agglomération sauf si le maire les y autorise (étant précisé que la vitesse maximale autorisée doit être égale ou inférieure à 80km/h).
  • A partir du 1er juillet 2020, les conducteurs d’EDP devront s’assurer d’être visibles des autres conducteurs et notamment :
    • leurs engins doivent être dotés d’un avertisseur sonore, d’un système de freinage et d’éclairage (feux de position avant et arrière) ;
    • ils doivent porter un gilet de haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante de jour ;
    • s’il conduit hors agglomération, le conducteur devra avoir son gilet de haute visibilité, auquel il devra ajouter un dispositif d’éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant.
  • Les EDP peuvent stationner sur le trottoir, à condition de ne pas gêner les piétons.
  • Les conducteurs d’EDP ont l’interdiction de pousser ou tracter une charge ou un véhicule.
  • Les conducteurs d’EDP doivent détenir une assurance responsabilité civile voir notre article : Trottinettes électriques : N’oubliez pas de l’assurer !

Les sanctions applicables en cas de non-respect

  • Ne pas respecter les règles précitées vous coutera en général 35 euros damende.
  • Les peines pourront être plus importantes dans certains cas :
    • 135 euros en cas de conduite sur les trottoirs et,
    • Une amende pouvant aller jusquà 1500 euros (voire 3000 euros en cas de récidive) en cas de conduite dun engin conçu pour dépasser les 25 km/h (à l’origine ou après avoir été débridé) 

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Maître Amandine BURATTINI

Maître Amandine BURATTINI

Avocat au Barreau de TOULOUSE

  • Droit Pénal
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile

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