C’est ce qui a été confirmé par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) dans un tout récent Arrêt du 29 septembre 2015.

En l’espèce, il s’agissait pour des parents congolais d’obtenir  de la Caisse d’allocations familiales (CAF) la prise en compte de tous leurs enfants dans le calcul de leurs prestations, sachant que certains de leurs enfants les avaient rejoints en FRANCE sans que soit respectée la procédure du regroupement familial.

Plus précisément, ces familles étaient dans l’impossibilité de produire un certificat de contrôle médical, exigé par le Code de la Sécurité Sociale et délivré par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), pour chacun des enfants au terme de la procédure de regroupement familial. Ils se sont donc vu refuser le bénéfice des prestations familiales.

Ces familles ont alors saisi la CEDH contre la France invoquant une discrimination et d’atteinte à la vie familiale.

D’après la CEDH, si les requérants ont certes subi une différence de traitement par rapport à des familles françaises, cette différence « n’est pas exclusivement fondée sur la nationalité, les requérants s’étant vu refuser les allocations familiales en raison du caractère irrégulier de l’entrée en France de leurs enfants, conséquence d’un comportement volontaire contraire à la loi ».

De même, le fait de réserver les allocations familiales aux enfants nés en FRANCE ou venus sur le territoire par le biais du regroupement familial repose sur une « justification objective et raisonnable », a encore estimé la Cour, qui a déclaré à l’unanimité les requêtes irrecevables.

Bref, la CEDH a donc déclaré valide l'exclusion des prestations familiales d'enfants entrés hors regroupement familial.

 

Pour me contacter: Me Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont - 75016 PARIS

Tel: 01 42 66 23 72 - Fax: 01 70 24 73 66 - arideau.avocat@gmail.com