Comme on sait ou pour information, aux termes de l'Article L. 313-11 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile :

" Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage (...) ".

Aux termes de l'Article L. 313-12 du même code : " (...) Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. (...) " ;

Enfin, aux termes de l'Article L. 511-4 (toujours) du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : / 7° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française " ;

Bref, on le voit bien, le renouvellement d’un titre de séjour vie privée et familiale en qualité de conjoint d’un français est conditionné à la communauté de vie entre les époux. Si celle-ci est rompue, pas de renouvellement en principe.

En voici une illustration récente par la Cour Administrative d'Appel de VERSAILLES, dans un tout récent arrêt du 29 mars 2016 (N° 15VE03026).

Rappel de la procédure : Mme A... épouse B...avait demandé au Tribunal Administratif de MONTREUIL d'annuler l'arrêté du 02 octobre 2013 par lequel le Préfet de la Seine-Saint-Denis avait refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'avait obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et avait fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite.

Par un jugement n° 1400213 du 01er juillet 2014, le Tribunal Administratif de MONTREUIL avait rejeté sa demande.

Celle-ci avait alors saisi la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES le 05 octobre 2015.

En l’espèce, Mme A, ressortissante comorienne mariée avec un ressortissant français le 20 février 2010, était entrée en FRANCE le 20 avril 2010 sous couvert d'un visa de long séjour " famille de français ", à l'âge de trente et un ans.

Le 31 mai 2013, elle avait alors sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français que le préfet de la Seine-Saint-Denis lui avait refusé par un arrêté du 02 octobre 2013.

Effectivement, il est apparu que si la requérante était bien mariée à un ressortissant français depuis le 20 février 2010, elle ne contestait pas que son époux et elle avaient des domiciles distincts depuis le mois de janvier 2013.

La Cour a alors considéré que si l'article 108 du Code Civil dispose que les époux peuvent avoir un domicile distinct, sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie, les pièces versées au dossier, à savoir une attestation sur l'honneur de son mari affirmant que sa femme " est partie en FRANCE sous son accord et sa responsabilité ", une déclaration de communauté de vie, un avis d'imposition de 2013 établi à leurs deux noms et divers déclarations et documents dans lesquels la requérante affirme être une femme mariée, ne suffit pas à établir la réalité de la communauté de vie entre l'intéressée et son conjoint à la date de l'arrêté attaqué.

En conséquence de quoi, en refusant à la requérante le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français, le Préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché son Arrêté d'une erreur de droit et n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles L. 313-11 (4°) et L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source: Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de VERSAILLES du 29 mars 2016 (N° 15VE03026)

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