Le regroupement familial, lorsqu'il est autorisé au profit du conjoint d'un ressortissant algérien résidant en France, a pour objet de rendre possible la vie commune des époux.

L’arrêt du 25 janvier 2016 du Conseil d’Etat rappelle les dispositions des articles 4 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles relatives à la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France ; 

Le Conseil d’Etat a retenu dans la procédure présentée par Madame C., ressortissante algérienne, séparée avec son époux Monsieur C. depuis le 22 mars 2013, soit depuis une date antérieure à la décision attaquée refusant la délivrance du certificat de résidence après avoir constaté que la communauté de vie entre les époux avait cessé. La haute juridiction a constaté que le préfet du Doubs n'avait pas entaché sa décision d'erreur de droit en rejetant la demande de certificat de résidence présentée par Mme C..

Pour ce motif, la Cour administrative d'appel de Nancy, qui a suffisamment motivé son arrêt pour écarter le moyen tiré de ce que le préfet aurait été tenu de délivrer le titre sollicité, n'a pas commis d'erreur de droit ;

Le Conseil d’Etat a décidé de rejeter le pourvoi de Mme C..

 

Par Fayçal Megherbi

Avocat au Barreau de Paris