Si vous souhaitez prétendre à une régularisation au titre de la « vie privée familiale », vous devez pouvoir apporter la preuve d’une présence continue sur le territoire français depuis au moins cinq ans (on dira que c’est un minimum) le mieux étant dix ans (pour pouvoir prétendre à l'avis de la Commission du titre de séjour.

A cette fin, vous devrez constituer un dossier comprenant des documents qui auront une valeur probante différente en fonction de leur nature.

 

1 - Les preuves provenant de l’administration française : valeur certaine

      • Préfecture (récépissés de dépôt de demande d’asile ou de demande de titre de séjour, courriers de la préfecture)
      • Service social et santé
      • Mairie (Acte de mariage par ex.)
      • Crèche
      • Établissement scolaire (Inscription)
      • Tribunal
      • Aide Médicale d’Etat
      • Urssaf, Assedic
      • Avis d’impôt
      • Hôpital (hospitalisation, accouchement, examens médicaux, ordonnances)
      • Dépôt de plaintes
      • Documents consulaires (renouvellement du passeport, attestation consulaire)

 

2 -  Les preuves provenant d’institutions privées : valeur probante

      • Documents bancaires
      • Bulletins de salaire
      • Points retraite
      • Facture annuelle transport solidarité
      • Reçus postaux, Western Union...
      • Ordonnances de médecins privés
      • Carte d’étudiant
      • Quittances de loyers (non manuscrites)
      • Facture EDF
      • Assurances habitation

 

3 - Les autres preuves diverses : valeur probante limitée

      • Enveloppes avec l’adresse du demandeur et cachet de la poste,
      • attestation de particuliers, employeurs etc...
      • photos avec dates,
      • déclaration annuelle de salaires souscrite par une société d’intérim

De manière générale, on considère qu’il faut au moins quatre preuves par an (les preuves annuelles devant être réparties sur chaque trimestre). Logiquement, plus les preuves auront une valeur probante limitée, plus vous devrez rapporter d'éléments sur l'année...

Attention : Lors du dépôt du dossier auprès de la Préfecture, il faut se munir des originaux et de leur copie.

Pour me contacter: Me Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont - 75016 PARIS

Standard téléphonique: 07 69 33 63 87 (Appel non surtaxé - coût d'une communication vers un mobile)
Email: cabinetrideau@gmail.com