Le regroupement familial symbolise, pour le ressortissant étranger qui réside en France, le respect de son droit à la vie privée et familiale.

La procédure du regroupement familial permet à l’étranger non européen, titulaire d’un titre de séjour en France, d’être rejoint par son époux(se) et ses enfants. Cette procédure concerne ainsi l’époux(se) majeur(e) d’un étranger résidant en France ainsi que ses enfants mineurs. Plusieurs conditions sont à remplir par l’étranger installé en France et la jurisprudence, de manière tout à fait récente, a appuyé cela sur deux de ces conditions.

Le 8 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, tout comme la Cour administrative d’appel de Nancy ont statué sur un rejet de demande de regroupement familial au bénéfice de l’épouse et des enfants d’un ressortissant étranger, au motif de l’insuffisance des ressources de l’intéressé.

Les requérants, l’un de nationalité tunisienne, l’autre de nationalité algérienne, ont demandé une admission au séjour au titre du regroupement familial au bénéfice de leur épouse et de leurs enfants.

Le 22 octobre 2015 et le 9 septembre 2014, le Préfet de la Haute-Garonne et le Préfet de Meurthe-et-Moselle ont refusé leur demande en raison de l’insuffisance de leurs ressources. Ces décisions ont été confirmées par le Tribunal administratif de Toulouse et par le Tribunal administratif de Nancy.

Les ressortissants tunisien et algérien ont fait appel de ces jugements devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux et devant la Cour administrative d’appel de Nancy.

Les Cours administratives d’appel de Bordeaux et de Nancy ont considéré qu’en vertu des dispositions de l’article L. 411-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’appliquant aux ressortissants tunisiens, et de l’article 4 de l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, s’appliquant aux ressortissants algériens : « Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l’un des motifs suivants : le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ».

Dans les deux cas d’espèce présentés devant les Cours administratives d’appel de Bordeaux et de Nancy, les requérants ne disposaient en effet pas de ressources suffisantes, l’un disposant de revenus mensuels inférieurs à 900 euros par mois, et l’autre ne justifiant plus d’un emploi aux revenus stables.

Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Nancy a retenu que le logement du ressortissant algérien ne satisfaisait pas aux conditions de  l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Les Cours administratives d’appel de Bordeaux et de Nancy ont par conséquent rejeté les demandes des requérants.

Une situation stable est donc exigée pour l’étranger habitant en France et désirant bénéficier, lui et sa famille, de la procédure du regroupement familial.

Cette situation stable est déterminée par les ressources dont dispose le ressortissant étranger, ressources pouvant être composées de revenus issus d’un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d’un patrimoine, de pensions de retraite. Une multitude de ressources peuvent donc être prises en compte dans le cadre d’une procédure de regroupement familial.

 

Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris