Le Conseil d’Etat suspend la décision du Gouvernement d’interrompre, en raison de l’épidémie de covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en France. Le juge estime que cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, le Premier ministre a décidé, dès le 18 mars 2020, de limiter la circulation sur le territoire national des personnes en provenance de l’étranger. Si, depuis cette date, les conjoints et enfants de citoyens français ou européens peuvent toujours entrer en France pour les rejoindre, les membres de la famille des ressortissants d’autres nationalités résidant en France ne le peuvent plus, sauf cas exceptionnels.

Saisi par plusieurs associations représentant les étrangers et par des requérants individuels, le  Conseil d’État en référé suspend la décision de ne plus délivrer de visas de regroupement familial pour ces personnes et d’imposer l’obtention d’un laissez-passer. Une incidence limitée sur la propagation du virus.

 

L'argumentation du Conseil d'Etat est en deux temps :

1 - le juge des référés relève une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

2- le juge constate que la mesure attaquée porte une atteinte grave au droit à la vie familiale normale de l’ensemble des intéressés et à l’intérêt supérieur des enfants en cause, qui perdure de manière continue depuis plus de dix mois.

Ainsi, la décision attaquée n’est pas proportionnée car elle ne prévoit pas de dérogations pour les bénéficiaires d’un regroupement familial.

Dans ces conditions, le juge des référés du Conseil d’État estime qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la mesure en cause, qui justifie qu’elle soit suspendue.

 

Par Philippe DANDALEIX 

Avocat en droit des étrangers - source communiqué de presse et ordonnance du Conseil d'Etat