La crise sanitaire entraînée par le COVID 19 a entraîné une restriction plus ou moins contrôlée des libertés individuelles. Dans ces temps inhabituels la vie de famille a été fortement impactée pour tout le monde. 

En France, les étrangers résidents se sont vus restreindre encore plus durement leurs droits. Pour ceux qui ont débutés récemment une demande de regroupement familial, l’attente peut être plus longue qu’habituelle.

 

La demande de regroupement familial

Le regroupement familial permet à un étranger séjournant régulièrement en France de faire venir sa famille en France. Il existe cependant plusieurs conditions à respecter afin de pouvoir prétendre à ce droit.

On entend par famille le conjoint et les enfants mineurs dont l’étranger est le parent reconnu légalement. L’absence d’un mariage ne permet pas le regroupement familial. De plus, les enfants concernés doivent avoir moins de 18 ans au moment de la demande.

 

Le risque sanitaire

Dans les conditions sanitaires actuelles, les mouvements entre pays ont été grandement restreints. Des exceptions concernent toutefois les ressortissants français ainsi que leur famille à l’étranger. Toutefois, ce droit a été refusé pour les étrangers ayant demandé un regroupement familial.

Les ambassades et consulats à travers le monde ont été interdits de délivrer des visas même pour ceux qui ont pu avoir l’autorisation pour un regroupement familial. Le traitement différentiel des demandes entre ressortissants français et ressortissants étrangers séjournant en France a fait l’objet

Une remise en perspective a été nécessaire.

Le juge des référés a ainsi suspendu les instructions conduisant à cet arrêt de délivrance des visas au titre du regroupement familial et de la réunification familiale. Il enjoint ainsi le Premier Ministre de suspendre la circulaire à l’origine de cette situation et de reconsidérer des mesures réglementaires proportionnées aux risques sanitaires

 

Référence : « CE, ref.,21 janv.2021, n° 447878, 447893 »