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Actualités Regroupement Familial

Droit des Etrangers : Régularisation et obtention d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 27/02/2017 | Réagir | 10204 vues

Cas d’espèce : Cour Administrative d’Appel de PARIS, 2ème chambre, 22/02/2017, 16PA02294 Lire la suite

Droit des Etrangers : Les documents à faire valoir auprès de la Préfecture pour pouvoir prétendre à une régularisation « vie privée et familiale »

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 27/10/2016 | Réagir | 1585 vues

Quels sont les documents à faire valoir auprès de la Préfecture pour pouvoir prétendre à une régularisation « vie privée et familiale »? Lire la suite

Le juge et l’appréciation de l’objet du contrôle d’identité Schengen

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 03/06/2016 | Réagir | 525 vues

Le 25 mai dernier, la Cour de Cassation a remis en cause son appréciation sur le contrôle Sschengen alors même qu’il ressortait des éléments du dossier que le contrôle était intervenu sur la base d’informations préalablement recueillies portant sur l’arrivée de migrants clandestins. Cass. Civ. 1ère 25 mai 2016 Pourvoi n°15-50063 Cette jurisprudence est l’occasion de revenir sur le cadre des opérations réalisées dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et sur le contrôle de la légalité opéré sur celles-ci par le juge. Lire la suite

Le droit au séjour par le droit à la vie privée et familiale

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 23/05/2016 | Réagir | 1315 vues

La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Lire la suite

Regroupement familial : Les étrangers âgés de plus de 65 ans dispensés de la condition de ressource

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 17/05/2016 | Réagir | 12692 vues

Depuis le 9 mars 2016, l’étranger âgé de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans peut demander le regroupement familial pour son conjoint en justifiant d'une durée de mariage d'au moins dix ans. La nouvelle loi du 7 mars 2016, le dispense de la condition de ressources. Lire la suite

Regroupement familial : vie commune exigée pour l’attribution de la carte de séjour

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 12/04/2016 | Réagir | 1509 vues

Le regroupement familial, lorsqu'il est autorisé au profit du conjoint d'un ressortissant algérien résidant en France, a pour objet de rendre possible la vie commune des époux. Lire la suite

Droit des étrangers : Le renouvellement du titre de séjour en qualité de conjoint de français

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 07/04/2016 | Réagir | 1486 vues

Pour un renouvellement de votre titre de séjour en qualité de conjoint de français, il faut que la communauté de vie n’ait pas cessé (sauf violences conjugales ou décès de l’époux français). Lire la suite

Regroupement familial : Algériens en situation de handicap dispensés de la condition de ressources

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 31/03/2016 | Réagir | 4451 vues

L’allocation adulte handicapée (AAH) enfin prise en compte pour le regroupement familial des ressortissants algériens. Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt, du 15 février 2016, qui aligne les conditions du regroupement familial algérien sur celles du régime général. Lire la suite

Regroupement familial, de quoi parle-t-on ?

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 24/03/2016 | Réagir | 646 vues

Le regroupement familial symbolise, pour le ressortissant étranger qui réside en France, le respect de son droit à la vie privée et familiale. Lire la suite

Droit au séjour restreint au parent algérien d’un nourrisson français

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 03/12/2015 | Réagir | 1244 vues

Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lire la suite

Le regroupement familial sur place consolidé par la jurisprudence

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 26/10/2015 | Réagir | 1304 vues

Le regroupement familial est le seul moyen légal qui permet le rapprochement des familles étrangères en France. Seule la famille nucléaire peut bénéficier de cette mesure. La famille nucléaire correspond donc à une famille regroupant deux adultes mariés avec ou sans enfant. Lire la suite

Droit des étrangers : Attention ! Pas de prestations familiales pour les enfants venus en FRANCE sans respecter la procédure de regroupement familial

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 12/10/2015 | Réagir | 2235 vues

Validation par la CEDH de l'exclusion des prestations familiales d'enfants entrés hors regroupement familial. Lire la suite

Aide financière pour pouvoir séjourner dans sa famille à l'étranger

Publié par Rédaction Juritravail le 12/10/2015 | Réagir | 249 vues

Jusqu'à 6.600 euros pour faciliter les séjours de longue durée des anciens migrants à faible niveau de ressources dans leur pays d'origine. Lire la suite

Les cas de tolérance du regroupement familial sur place

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 24/06/2015 | Réagir | 1818 vues

L’article R.411-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit une exception et tolère le regroupement familial sur place. Lire la suite

La loi et la jurisprudence protègent les malades algériens

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 30/05/2015 | Réagir | 1115 vues

L’article 6, 7° de l’accord franco-algérien du 27décembre 1968 consacre la délivrance de plein droit du certificat de résidence d’un an portant la mention «vie privée et familiale» au ressortissant algérien malade. Lire la suite

Regroupement familial : Les intérêts générés par l’épargne comptent dans les ressources

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 11/05/2015 | Réagir | 748 vues

« Seuls les intérêts générés par cette épargne sont susceptibles d'être pris en compte, sous réserve d'être suffisamment stables. » Lire la suite

Le regroupement familial sur place

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 02/07/2014 | Réagir | 9768 vues

L’article R.411-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit une exception et tolère le regroupement familial sur place. Lire la suite

Les règles de base du regroupement familial

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 30/01/2014 | Réagir | 4462 vues

Le regroupement familial symbolise, pour le ressortissant étranger qui réside en France, le respect de son droit à la vie privée et familiale. La loi française prévoit un ensemble de règles et de principes pour le mettre en ½uvre au bénéfice du demandeur. Lire la suite

Kafala, vie privée et familiale et droit au séjour

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 11/03/2013 | Réagir | 3213 vues

Le droit de la famille est marqué par l’existence d’un ensemble de règles qui protège les droits des enfants. Un principe incontournable auquel le juge des affaires familiales ou le juge des enfants doivent apprécier, dans une procédure contentieuse, est celui de l’« intérêt supérieur de l’enfant ». Lire la suite

Compétence internationale des juridictions françaises

Publié par Zineb TAMENE - Avocat le 08/08/2012 | Réagir | 5171 vues

L'extranéité des parties n'est pas une cause d'incompétence des juridictions françaises Lire la suite

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