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Régularisations des comptes détenus à l'étranger : encadrement des délais pour le dépôt des dossiers complets


Par Olivier Stoloff, Avocat - Modifié le 16-12-2014 - Blog : Blog Cabinet Olivier Stoloff

La circulaire du 10 décembre 2014 signée par Messieurs Michel Sapin et Christian Eckert institue des délais pour le dépôt des dossiers complets des contribuables souhaitant la régularisation des comptes détenus à l'étranger.

Le ministre des Finances, Michel Sapin, avait déjà émis son souhait d'accélérer le traitement des dossiers de régularisation des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés en France.

Cette nouvelle circulaire encadre les délais pour le dépôt du dossier complet et le traitement des déclarations rectificatives :

"Ainsi, pour bénéficier du régime prévu par les circulaires précitées, les demandes incomplètes de régularisation adressées par les contribuables devront ;

  • Pour les demandes déposées avant le 30 juin 2014, comporter l'ensemble des déclarations rectificatives avant le 31 mars 2015 ;
  • Pour les demandes déposées entre le 1er juillet 2014 et aujourd'hui, comporter l'ensemble des déclarations rectificatives avant le 30 mai 2015 ;
  • Pour les demandes déposées à compter de ce jour, comporter l'ensemble des déclarations rectificatives dans un délai de 6 mois."

Auparavant, les contribuables qui désiraient régulariser leur situation adressaient souvent un courrier de demande de "Prise de Date" au Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) sans l'accompagner de déclarations rectificatives. Cette prise de date fixait le caractère spontané du repenti et jusqu'à aujourd'hui il n'y avait pas de date limite de dépôt du dossier complet avec les déclarations rectificatives et les documents bancaires.

Désormais, pour bénéficier des conditions de régularisation prévues par la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013, les contribuables devront se conformer aux délais précités.

La circulaire précise également un délai de 60 jours afin de répondre à la demande des justificatifs complémentaires. D'après elle :

"Dorénavant, les justificatifs demandés par le service devront également être fournis par les contribuables dans un délai de 60 jours suivant la demande."

Pour rappel, 31 000 demandes de régularisation ont d'ores et déjà été déposées dont la moitié ne sont pas accompagnées des déclarations rectificatives et des documents bancaires nécessaires à leur traitement.

Par Me Stoloff 

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