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Actualités Droit à réintégration suite à un licenciement

La réintégration d’un salarié protégé suite à prise d’acte ne vaut pas nouveau contrat de travail

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 19/09/2016 | Réagir | 734 vues

Une décision judiciaire de réintégration d’un salarié protégé, suite à prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’entraine pas la création d’un nouveau contrat de travail (Cass. Soc. 11.07.2016 : n° 14-29094). Lire la suite

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Remboursement des allocations chômage par le salarié protégé en cas d’annulation du licenciement et de réintégration

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 10/12/2014 | Réagir | 3774 vues

Le salarié protégé dont le licenciement est nul ne peut cumuler les allocations chômage et les indemnités versées par son employeur du fait de sa réintégration. Lire la suite

Zoom sur la réintégration du représentant du personnel irrégulièrement licencié

Publié par Rédaction Juritravail le 19/09/2013 | Réagir | 1508 vues

Vous êtes représentant du personnel et votre employeur vous a irrégulièrement licencié. Vous souhaitez connaître les tenants et aboutissants de votre possible réintégration dans l'entreprise. En voici les points clés. Lire la suite

L'annulation de la décision d'autorisation de licenciement des salariés protégés

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 14/11/2012 | Réagir | 6134 vues

La décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail peut être annulée soit par le Ministre du Travail, en cas de recours hiérarchique, soit par le juge administratif, en cas de recours contentieux. Dans tous les cas, les conséquences de cette annulation sont particulièrement importantes. Lire la suite

Une procédure spéciale pour le licenciement économique d’un salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 07/09/2011 | Réagir | 4623 vues

Dans une affaire, une salariée, agent hôtelier et élue déléguée du personnel, a été licenciée pour motif économique. L’employeur n’avait pas fait de demande préalable d’autorisation administrative de... Lire la suite

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