Le 18 septembre 2010, un joueur du “loto foot” a parié sur les résultats de quatorze matchs de football.

Seul le résultat de la rencontre ayant opposé le club de la société Losc Lille Métropole à une autre équipe n’a pas été pronostiqué par lui avec succès.

Ayant parié sur un match nul alors que le score, confirmé par les instances sportives, avait été d’un but à zéro en faveur du club lillois, l’intéressé a perçu un gain pour treize pronostics exacts.

Estimant que le résultat de cette rencontre avait été faussé par la prise en compte du but inscrit en position de hors-jeu à la fin du match par un joueur du Losc. le parieur a assigné le joueur et son club en dommages-intérêts en raison du gain manqué au titre de quatorze bons pronostics.

Débouté en cause d'appel, le parieur a souhaité aller jusqu'au bout de son combat en formant un pourvoi en cassation.

Son pourvoi est rejeté par arrêt du 14 juin 2018 :

"Mais attendu que, contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, seul un fait ayant pour objet de porter sciemment atteinte à l’aléa  inhérent au pari sportif est de nature à engager la responsabilité d’un joueur et, le cas échéant, de son club, à l’égard d’un parieur ;

Qu’ayant exactement retenu que, même à supposer que M. Y... ait été en position de hors-jeu lorsqu’il a inscrit le but litigieux, cette transgression de la règle sportive ne constituait pas un fait de nature à engager sa responsabilité, ou celle de son club, envers un parieur, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision."

Arrêt n°834 du 14 juin 2018 (17-20.046) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

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