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Actualités Relation de l'entreprise avec les administrations

Registre des bénéficiaires effectifs : obligatoire en 2018

Publié par Mickaël Felix le 06/04/2018 | Réagir | 647 vues

Registre des bénéficiaires effectifs : obligatoire en 2018

Depuis le 2 août 2017, toute société nouvellement constituée doit mettre en place « registre des bénéficiaires effectifs » (RBE). Il s'agit d'inscrire sur ce registre l'identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société. Toutes les sociétés créées avant l'entrée en vigueur de la loi, avaient jusqu'au 1er avril 2018 pour se mettre en conformité. Vous vous demandez en quoi consiste ce registre ou encore quels sont les risques en cas de non-conformité ? Nous faisons le point sur la situation. Lire la suite

Les heures limites d’ouverture et de fermeture des Cafés, Hôtels, Restaurants et Discothèques

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 29/03/2016 | Réagir | 34413 vues

Les heures d’ouverture et de fermeture des Cafés, Hôtels, Restaurants et Discothèques sont réglementées par arrêté préfectoral. Lire la suite

Autorisation de stationnement pour un commerce

Publié par Sonja HERRMANN - Avocat le 18/03/2016 | Réagir | 593 vues

Une cliente a été assignée en référé par la commune de Guadeloupe et une société immobilière afin de supprimer son commerce de fruits et légume dans le but d’ériger un complexe immobilier Lire la suite

Des dispenses pour les micro-entreprises mises en sommeil

Publié par Rédaction Juritravail le 29/09/2015 | Réagir | 137 vues

Allègement des obligations comptables des micro-entreprises sans salarié en situation de cessation totale et temporaire d'activité. Lire la suite

Peut-on déclarer plusieurs noms commerciaux pour une même société ?

Publié par Rédaction Juritravail le 28/09/2015 | Réagir | 160 vues

Oui, dès lors qu'ils désignent des établissements distincts ; en revanche, impossible de déclarer plusieurs noms commerciaux pour un même établissement. Lire la suite

Evolution des obligations comptables des commerçants dès 2016

Publié par Rédaction Juritravail le 28/07/2015 | Réagir | 205 vues

Evolution des obligations comptables des commerçants dès 2016

Pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016, les entreprises sont tenues de se conformer aux nouvelles exigences européennes. Lire la suite

Contrats publics : conséquences pécuniaires de la résiliation d'’une délégation de service public

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 27/05/2015 | Réagir | 624 vues

Par un arrêt du 4 mai 2015, le Conseil d’Etat est venu rappeler que le délégataire d’un service public qui voit son contrat résilié est fondé à demander l’indemnisation des biens de retour non amortis. La circonstance qu’au terme de l’exploitation le délégataire n’aurait vraisemblablement pas été en mesure d’amortir lesdits biens compte tenu du caractère assurément déficitaire de l’activité est inopérante : Lire la suite

Travaux et aménagements d'un local commercial : obligation d'autorisations administratives préalables

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/04/2015 | Réagir | 277 vues

La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public nécessite-t-il des autorisations administratives préalables ? Lire la suite

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