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Brève Relation de l'entreprise avec les administrations

Des dispenses pour les micro-entreprises mises en sommeil

Par - Modifié le 25-09-2015

Des dispenses pour les micro-entreprises mises en sommeil

Allègement des obligations comptables des micro-entreprises sans salarié en situation de cessation totale et temporaire d'activité.

Dans un souci de simplification et d'allègement des contraintes qui pèsent sur les entreprises, l'article 203 de la loi Macron du 6 août 2015 allège les obligations comptables des entreprises dites "en sommeil", à savoir les entreprises en situation de cessation totale et temporaire d'activité, quelle qu'en soit la raison, dont les dirigeants ne souhaitent pas la dissolution ou la liquidation, dans l'idée d'une reprise ultérieure de l'activité. Notons que la mise en sommeil ne peut toutefois pas être mise en place lors de prévention des difficultés des entreprises ou d'une procédure collective (liquidation ou redressement judiciaire, par exemples).

La loi vise uniquement à alléger les obligations comptables des micro-entreprises sans salarié, c'est-à-dire les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, 2 des 3 seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

Les nouveaux articles L123-28-1 et L123-28-2 du code de commerce prévoient qu'une micro-entreprise sans salarié procédant aux formalités de mise en sommeil au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers est :

  • dispensée d'établir un bilan et de compte de résultat s'il s'agit d'une entreprise individuelle ;
  • ne doit produire qu'un bilan et un compte de résultat abrégés s'il s'agit d'une société.

Pour éviter tout risque de fraude, mais aussi tout maintien de l'existence d'entreprises qui n'auraient plus vocation avec le temps à reprendre leur activité, la loi prévoit que cette dérogation aux obligations comptables normales soit limitée à 2 ans au plus, sauf à ce que l'activité reprenne avant l'expiration de ce délai.

Ces dispositions seront applicables à la publication d'un décret portant sur les modalités d'application.

Source : Loi (n°2015-990) du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

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