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Article avocat Relation de l'entreprise avec les administrations

Autorisation de stationnement pour un commerce

Par , Avocat - Modifié le 28-08-2019

Autorisation de stationnement pour un commerce

Une cliente a été assignée en référé par la commune de Guadeloupe et une société immobilière afin de supprimer son commerce de fruits et légume dans le but d’ériger un complexe immobilier .

Maître S. HERRMANN a démontré que sa cliente détenait une autorisation de stationnement en bonne et due forme. Les parties adverses ont donc été déboutées de leur demande. La cliente a ainsi pu sauver son commerce.

 

Par Sonja HERRMANN

Avocat au barreau de Guadeloupe

 

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Maître Sonja HERRMANN

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