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Actualité Relation de l'entreprise avec les administrations

Registre des bénéficiaires effectifs : obligatoire en 2018

Par , Juriste - Modifié le 06-04-2018

Registre des bénéficiaires effectifs : obligatoire en 2018 Juritravail

Depuis le 2 août 2017, toute société nouvellement constituée doit mettre en place « registre des bénéficiaires effectifs » (RBE). Il s'agit d'inscrire sur ce registre l'identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société. Toutes les sociétés créées avant l'entrée en vigueur de la loi, avaient jusqu'au 1er avril 2018 pour se mettre en conformité. Vous vous demandez en quoi consiste ce registre ou encore quels sont les risques en cas de non-conformité ? Nous faisons le point sur la situation.

Définition du registre des bénéficiaires effectifs 

Un bénéficiaire effectif désigne une personne physique qui possède plus de 25% de capital ou des droits de vote de la société ou encore une personne qui va exercer un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la structure (1).

Sont soumises à cette obligation les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC), les sociétés civiles (SCI, SCP…) ainsi que les groupements d'intérêts économiques (GIE). Sont également soumises à ces formalités les associations dès lors qu'elles sont immatriculées ou encore les organismes de placement collectif (2).

1er Avril 2018Date butoir de régularisation

Une fois complété par chaque bénéficiaire effectif, ce document doit être déposé au moment de sa création auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. Généralement ce document doit être joint au dossier d'immatriculation déposé auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) au plus tard 15 jours après le dépôt du dossier de création. Le délai passe à 30 jours lorsqu'il s'agit de la modification de ce registre (3).

Le contenu du registre des bénéficiaires effectifs 

Le registre relatif aux bénéficiaires effectifs doit être daté et signé par le représentant légal de la société ou de l'entité qui procède à ce dépôt. Ce document doit contenir les informations suivantes (4) :

  • la dénomination ou raison sociale de la société, sa forme juridique, l'adresse du siège social, le SIREN et la ville où se trouve le greffe d'immatriculation de la société ;
  • les noms, noms d'usage, pseudonymes, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle du bénéficiaire effectif ;
  • les modalités de contrôle exercées par le bénéficiaire ;
  • la date à laquelle la personne physique est devenue bénéficiaire effectif de la société.

Les sanctions en cas de non déclaration 

Le fait de ne pas respecter ces formalités lors de la création de l'entreprise ou avant la date butoir en cas de régularisation peut avoir des conséquences pénales.

7.500 EURamende

En effet, ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ce document relatif au bénéficiaire effectif ou le fait de déposer un document comportant des informations inexactes ou erronées est puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 7.500 euros (5).

Les personnes physiques déclarées coupable de l'infraction, encourent également les peines d'interdiction de gérer. Ils peuvent également être condamnés à une privation partielle de leurs droits civils et civiques.

Références : 

(1) Article L561-2-2 du Code monétaire et financier
(2) Article L561-46 du Code monétaire et financier
(3) Article R561-55 du Code monétaire et financier
(4) Article R561-56 du Code monétaire et financier
(5) Article L561-49 du Code monétaire et financier

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