Un particulier peut obtenir le remboursement de la TVA acquittée en amont pour l’acquisition de l’installation photovoltaïque ou éolienne.

Rappelons quelques éléments de faits pour bien comprendre la solution dégagée en matière de remboursement de TVA acquittée pour l’acquisition d’installations d’énergies renouvelables.

Tout d’abord, une installation photovoltaïque sur le toit de sa maison à usage d’habitation ou une installation éolienne, est par principe dépourvue de capacités de stockage. Le particulier, propriétaire d’une telle installation, livre la totalité de l’électricité produite à EDF, qui est inférieure à ses propres besoins, au réseau, sur la base d’un contrat conclu à durée indéterminée.

Ces livraisons sont rémunérées à un prix fixé à l’avance et soumises à la TVA. Le particulier rachète l’électricité nécessaire aux besoins de son foyer à prix différent de celui auquel l’électricité produite par son installation photovoltaïque est livrée au réseau.

La revente d’électricité à EDF est-elle constitutive d’une activité économique ouvrant droit au remboursement de la TVA acquittée pour l’acquisition d’installations d’énergies renouvelables ?

Selon la Cour de Justice de l&rsquoEuropéenne (CJUE, affaire C-219/12, 20 juin 2013), conformément à l’article 4§2 de la 6e directive européenne (repris par l’article 9§1 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006), l'exploitation d'une installation photovoltaïque située au-dessus ou à proximité d'une maison à usage d'habitation répond à la notion d’activité économique.

Selon la logique du système de la TVA, un assujetti peut déduire la TVA ayant grevé en  amont les biens ou les services qu’il utilise aux fins de ses opérations taxées. La déduction des taxes en amont est liée à la perception des taxes en aval.

Dans la mesure où des biens ou des services sont utilisés aux fins d’opérations taxées en aval, une déduction de la taxe ayant grevé ceux-ci en amont s’impose afin d’éviter une double imposition. La qualité d’assujetti présuppose notamment que la personne concernée accomplit une « activité économique »

Autrement exprimé, un particulier peut obtenir le remboursement de la TVA acquittée en amont pour l’acquisition de l’installation photovoltaïque.

 Le remboursement de TVA n’est autorisé qu’à deux conditions cumulatives :

- la quantité d'électricité produite doit toujours être inférieure à la quantité totale d'électricité consommée à titre privé par son exploitant ;

- la quantité d’électricité produite doit être livrée au réseau en échange de recettes ayant un caractère de permanence.

Cette solution dégagée pour une installation photovoltaïque paraît parfaitement transposable en matière d’installation éolienne dès lors que les deux critères ci-dessus sont réunis.

 

Par Me. CARBONNIER