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Actualités Remboursement

L'annulation d'un contrat conclu avec arrhes ou acompte

Publié par Rédaction Juritravail le 02/05/2019 | Réagir | 812 vues

L'annulation d'un contrat conclu avec arrhes ou acompte

Lors de la conclusion du contrat, le vendeur ou prestataire peut vous réclamer une avance : des arrhes ou un acompte. Selon la nature de cette somme, vous pouvez annuler le contrat. Vous devez cependant savoir que si l'annulation du contrat est envisageable, le remboursement de l'avance ne l'est pas toujours. Lire la suite

Le PSG condamné à rembourser 2 abonnements pour avoir modifié les places choisies par l'abonnée

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 12/07/2017 | Réagir | 436 vues

Une société commerciale a souscrit deux abonnements pour deux places au Parc des Prince lors de la saison 2012/2013 du PSG. L'acheteur a fait le choix de la tribune, du rang et des numéros de places. Sans en informer l’acheteur, la société PSG lui a adressé, avant le premier match, l'ensemble des places, pour chaque rencontre à venir, situées au 3 ème rang, au lieu du 10 ème rang.Non satisfaite des places adressées, l’abonnée les a restitué au PSG au mois d'août 2012 et a sollicité le remboursement de ses abonnements. Lire la suite

Nullité des contrats de crédit disproportionnés à la situation financière de l’empruteur

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/02/2017 | Réagir | 167 vues

Un acte de prêt ou un contrat de crédit est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de l’emprunteur ? Lire la suite

L'action de groupe fête son 1er anniversaire

Publié par Rédaction Juritravail le 22/10/2015 | Réagir | 233 vues

Bilan du dispositif de l'action de groupe : près de 100.000 consommateurs déjà indemnisés. Lire la suite

Attention aux détecteurs de fumées déficients

Publié par Rédaction Juritravail le 15/09/2015 | Réagir | 107 vues

Un appareil non-conforme ou défectueux ne remplit pas son rôle de prévention ou d'alerte en cas d'incendie. Lire la suite

Clause du contrat de déménagement limitant le délai d'action à 1an n'est pas abusive

Publié par Rédaction Juritravail le 15/07/2015 | Réagir | 77 vues

Clause du contrat de déménagement limitant le délai d'action à 1an n'est pas abusive

Si le déménageur perd ou casse la marchandise, le délai est seulement d'un an pour saisir la justice et demander réparation. Lire la suite

Cautions : quand les juges protègent le faible

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 05/08/2013 | Réagir | 1265 vues

L'article 2292 du Code civil dispose que : “le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté”.  Lire la suite

Cautionnement solidaire : les conséquences

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 06/05/2013 | Réagir | 878 vues

Après avoir analysé le formalisme renforcé en matière de cautionnement solidaire, dans un article précédent: LE CAUTIONNEMENT ET LES 6 JURISPRUDENCES PROTECTRICE, je présenterai les différences entre le cautionneent simple et solidaire. Lire la suite

Les Risques de le Dation en Paiement

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/11/2012 | Réagir | 2137 vues

La dation en paiement vise un paiement en nature qui permet à un débiteur de payer tout ou partie du montant de sa dette par cession de la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens lui appartenant . Lire la suite

La restitution du prix d’acquisition et du véhicule

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 24/08/2012 | Réagir | 2783 vues

L’article L211-10 du code de la consommation dispose : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Lire la suite

VICE CACHE AUTOMOBILE : La réparation des préjudices subis

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 24/08/2012 | Réagir | 1856 vues

La victime d'un vice caché automobile peut demander au tribunal:le remboursement du véhicule et de sa carte grise, le remboursement des réparations antérieures du véhicule, le remboursement des frais de remorquage, la privation de jouissance du véhicule, la prise en charge des frais d’immobilisation et des frais d’avocat et d’huissier. Lire la suite

Le dommage prévisible du passager

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 29/04/2011 | Réagir | 1329 vues

Le retard de votre train vous a empêché de prendre une correspondance, vos vacances sont gâchées. Que faire ? Pouvez-vous demander des dommages et intérêts à la SNCF ? Lire la suite

Les options de l'acquéreur face à un vice caché

Publié par Thomas BRIDOUX - Avocat le 04/03/2011 | Réagir | 2644 vues

Selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassationen date du 1er février 2011 , 'l'acheteur d'une chose comportant un vice caché ... Lire la suite

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