Actualités Remboursement

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Remboursement, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Procès photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT sanctionnée définitivement

ROULAND Grégory (0689490792) - Avocat 05/10/2021 - 1188 vues

Le 1er juillet 2021, la Cour d'appel de DOUAI a définitivement condamné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour violation de la loi, à reprendre ses matériels et rembourser son client.

Le sort de l’animal de compagnie affecté d’un “défaut de conformité”

Thomas CARBONNIER - Avocat 03/02/2021 - 631 vues

L'animal de compagnie étant un être vivant, unique et irremplaçable, destiné à recevoir l’affection de son maître, sans vocation économique, son remplacement est impossible en cas de défaut de conformité.

Contrat de rénovation : prescription de l'action en réparation des tiers contre le sous-traitant

Patrick LINGIBE - Avocat 05/03/2020 - 206 vues

La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovation, contre le sous-traitant.

L'annulation d'un contrat conclu avec arrhes ou acompte

L'équipe Juritravail 02/05/2019 - 19732 vues

Lors de la conclusion du contrat, le vendeur ou prestataire peut vous réclamer une avance : des arrhes ou un acompte. Selon la nature de cette somme, vous pouvez annuler le contrat. Vous devez cependant savoir que si l'annulation du contrat est envisageable, le remboursement de l'avance ne l'est pas toujours.

Le PSG condamné à rembourser 2 abonnements pour avoir modifié les places choisies par l'abonnée

Antoine SEMERIA - Avocat 20/07/2017 - 634 vues

Une société commerciale a souscrit deux abonnements pour deux places au Parc des Prince lors de la saison 2012/2013 du PSG. L'acheteur a fait le choix de la tribune, du rang et des numéros de places. Sans en informer l’acheteur, la société PSG lui a adressé, avant le premier match, l'ensemble des places, pour chaque rencontre à venir, situées au 3 ème rang,...

Nullité des contrats de crédit disproportionnés à la situation financière de l’empruteur

Anthony BEM - Avocat 08/02/2017 - 284 vues

Un acte de prêt ou un contrat de crédit est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de l’emprunteur ?

La rédaction vous propose :

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Cautions : quand les juges protègent le faible

Sabine HADDAD - Avocat 08/08/2013 - 1345 vues

L'article 2292 du Code civil dispose que : “le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté”. 

Cautionnement solidaire : les conséquences

Sabine HADDAD - Avocat 07/05/2013 - 979 vues

Après avoir analysé le formalisme renforcé en matière de cautionnement solidaire, dans un article précédent: LE CAUTIONNEMENT ET LES 6 JURISPRUDENCES PROTECTRICE, je présenterai les différences entre le cautionneent simple et solidaire.

Les Risques de le Dation en Paiement

Sabine HADDAD - Avocat 20/11/2012 - 2234 vues

La dation en paiement vise un paiement en nature qui permet à un débiteur de payer tout ou partie du montant de sa dette par cession de la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens lui appartenant .

La restitution du prix d’acquisition et du véhicule

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 27/08/2012 - 2931 vues

L’article L211-10 du code de la consommation dispose : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

VICE CACHE AUTOMOBILE : La réparation des préjudices subis

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 24/08/2012 - 2300 vues

La victime d'un vice caché automobile peut demander au tribunal:le remboursement du véhicule et de sa carte grise, le remboursement des réparations antérieures du véhicule, le remboursement des frais de remorquage, la privation de jouissance du véhicule, la prise en charge des frais d’immobilisation et des frais d’avocat et d’huissier.

Le dommage prévisible du passager

Nicolas CREISSON - Avocat 29/04/2011 - 1390 vues

Le retard de votre train vous a empêché de prendre une correspondance, vos vacances sont gâchées. Que faire ? Pouvez-vous demander des dommages et intérêts à la SNCF ?

Les options de l'acquéreur face à un vice caché

Thomas BRIDOUX - Avocat 04/03/2011 - 2802 vues

Selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassationen date du 1er février 2011 , 'l'acheteur d'une chose comportant un vice caché ...